Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 11/02/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la répartition académique pour la rentrée 2016. La politique gouvernementale est orientée vers les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) afin d'éviter les classes uniques en milieu rural. Des protocoles ruraux sur critères territoriaux peuvent être conclus pour compenser tout ou partie des effets de la démographie par des réorganisations du réseau des écoles, en lien avec les élus locaux, ce qui n'est pas sans interpeller sur un éventuel transfert à terme de charges vers les collectivités. Force est de constater que les critères retenus pour la carte scolaire sont essentiellement démographiques. Si les élus locaux ne sont pas hostiles à une réflexion sur les conditions de scolarisation dans le cadre de l'aménagement du territoire, il n'en demeure pas moins qu'ils ont le sentiment que seuls les objectifs du ministère de l'éducation nationale sont pris en compte. Or l'éducation nationale devrait tenir compte des coûts d'investissement et de fonctionnement, de l'organisation des transports scolaires et du développement des activités périscolaires. Les élus locaux devraient pouvoir déterminer le mode de gestion des écoles qu'ils estiment le plus approprié à leur territoire. Dans un contexte budgétaire contraint et de baisse drastique des dotations, le manque de visibilité pour les élus peut avoir des effets désastreux sur les finances locales. On ne peut laisser les collectivités réaliser d'importants travaux de réhabilitation ou de construction (salles de classe, restauration scolaire, mise aux normes ) et procéder parfois à très court terme à des fermetures de classe. Les conséquences liées à une fermeture classe sur les territoires ruraux sont multiples : moindre attractivité pour l'installation de nouvelles familles, incidences sur le tissu économique (commerces de proximité, artisanat ), et un sentiment d'abandon du monde rural en termes d'accès aux services publics. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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