Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des élus locaux allocataires de prestations d'invalidité.
Il apparaît en effet que les personnes attributaires d'une pension d'invalidité, abondée d'une allocation supplémentaire d'invalidité, voient le montant de leurs prestations sociales diminuer lorsqu'ils perçoivent une indemnité en tant qu'élu local.
Or, afin de favoriser l'accès des personnes handicapées à la vie civique, et plus particulièrement l'accès aux fonctions électives, il apparaît nécessaire de neutraliser l'indemnité d'élu local pour le calcul des prestations.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
La question est caduque
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