Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 18/02/2016

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales concernant l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les indemnités de fonction du maire peuvent être diminuées par une délibération du conseil municipal, uniquement à la demande du maire. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal ne pourra jamais baisser le montant des indemnités, quand bien même le maire souhaiterait voir ses indemnités diminuées. Ce verrouillage de l'indemnité de fonction par la loi, sans faculté pour le maire de décider de la réduire, ne concerne que les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure est totalement inadaptée aux objectifs de restrictions budgétaires imposés par l'État. Le principe de liberté communale ne doit-il pas s'appliquer avec la même force dans toutes les communes, sans distinction de taille ? Il est indispensable d'être à l'écoute des élus de toutes les communes qui souhaiteraient avoir la faculté, s'ils le veulent, de faire baisser leurs indemnités. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 16/06/2016

L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars 2016 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation soit nécessaire, à la condition que la décision de diminuer l'indemnité du maire soit prise à l'initiative de celui-ci,  et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire. Le Gouvernement n'est pas hostile à un changement de législation sur cette question mais il revient aux parlementaires de modifier ce qu'ils ont eux-mêmes créé, s'agissant d'une initiative sénatoriale, prise à la suite des états généraux de la démocratie locale de 2012. Quoi qu'il en soit, en cas de modification de la loi, le nouveau dispositif devra prévoir que le maire ne pourra renoncer à ses indemnités que de sa propre volonté et non sur décision de son conseil municipal.

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