Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des salariés français au Maroc, dont le contrat de travail est soumis, par la législation marocaine, à une autorisation préalable de l'autorité gouvernementale qui est chargée du travail, sous forme d'un visa d'une durée déterminée apposé sur le « contrat de travail étranger ».
Il lui précise que la cour de cassation marocaine a considéré (décisions n° 875 du 29 octobre 2002 et n° 183 du 31 janvier 2013) que ce « contrat de travail étranger » ne pouvait être qualifié de contrat à durée indéterminée (CDI) malgré des renouvellements successifs, contrairement à ce que prévoit le code du travail marocain.
Il souligne que ces salariés français ne peuvent pas bénéficier, au moment d'un licenciement, des indemnités auxquelles peuvent légitimement prétendre tous salariés.
Il considère que cette situation, très préjudiciable, entraîne pour ces salariés des difficultés d'ordre pratique comme pour l'obtention de crédits et compromet la possibilité de s'installer durablement au Maroc.
Il lui rappelle que cette pratique est contraire à l'accord d'association de 1996 conclu entre l'Union européenne et le Maroc dont l'article 64 dispose que « 1. Chaque État membre accorde aux travailleurs de nationalité marocaine occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement. [
] 3. Le Maroc accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des États membres occupés sur son territoire. »
Il regrette le manque de réciprocité dans l'application de cet accord en ce qui concerne la partie marocaine.
Il souhaite savoir par conséquent, au titre de l'accord liant la France au Maroc en matière d'emploi et de séjour, si des contacts ont été pris entre les gouvernements des deux pays pour examiner, d'une part, la possibilité de requalifier en CDI les contrats de travail étrangers et, d'autre part, les moyens à mettre en œuvre pour préserver les droits des salariés français en matière de licenciement.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 25/02/2016
La France se préoccupe des difficultés rencontrées par nos ressortissants établis et travaillant au Maroc et qui ne bénéficient pas d'un contrat à durée indéterminée comme ils pourraient y prétendre, selon le code du travail marocain. Cette situation est bien connue de notre ambassade qui a eu l'occasion de se pencher sur le sujet en recherchant les voies et moyens d'y apporter une solution. La pratique développée par l'administration marocaine dans ce domaine est conditionnée par le renouvellement du visa apposé sur le contrat de travail du bénéficiaire étranger dont la durée se trouve, de facto, soumise à renouvellements successifs. Le code du travail marocain stipule que : "Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l'autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail ". Le contrat de travail étranger (CTE) débute ainsi à la date du tampon du visa sur le contrat et le contrat prend fin à la date indiquée par ce même tampon du visa. Le visa est toujours pour une durée déterminée, qu'il s'applique à une relation contractuelle entre l'employeur et le salarié de type CDD ou CDI. Le visa est d'une durée d'un anpour un premier contrat de travail, et de un à deux ans pour un renouvellement, selon la situation professionnelle. Cette pratique a été, par ailleurs, confirmée par la jurisprudence marocaine qui estime nécessaire le maintien du visa des services de la main d'uvre sur les contrats de travail réservés aux étrangers. Toutefois il convient de noter que depuis l'entrée en vigueur de l'accord franco-marocain en matière d'emploi et de séjour signé le 9 octobre 1987, les ressortissants français résidant au Maroc, justifiant de trois ans de séjour régulier à la date d'entrée en vigueur de l'accord, bénéficient de plein droit d'une autorisation de séjour de dix ans, ainsi que du visa du contrat de travail pour cette même durée. En d'autres termes, à l'occasion du renouvellement de la demande pour la 4ème fois, le ministère accorde un visa de travail pour 10 ans si le contrat de travail le permet et l'employeur le souhaite. Afin de trouver une solution aux difficultés rencontrées par nos ressortissants, des échanges sont prévus entre notre ambassade et les autorités marocaines compétentes (ministère de l'emploi et des affaires sociales et ministère de la justice notamment). La délégation de l'UE à Rabat sera associée aux démarches.
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