Conditions de perception de la taxe d'aménagement par les métropoles

Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 18/02/2016

Rappel de la question n°18638, publiée le 29/10/2015

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°18638 posée le 29/10/2015 sous le titre : " Conditions de perception de la taxe d'aménagement par les métropoles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2016 - page 679

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 23/02/2017

Les métropoles sont compétentes de plein droit en matière de taxe d'aménagement (TA). Cette compétence de plein droit résulte de l'article L. 5217-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en matière de recettes, les articles applicables aux communautés urbaines s'appliquent aux métropoles. Le 9° de l'article L. 5215-32 du même code dispose que les recettes du budget des communautés urbaines comprennent le produit de la part intercommunale de la TA. Afin de clarifier les dispositions applicables aux métropoles en matière de TA au sein du code de l'urbanisme (CU), le 3° de l'article L. 331-2 du CU a été modifié par la loi n°  2015-1785 du 29 décembre 2015. Il prévoit désormais explicitement que la TA est instituée de plein droit dans les métropoles. L'article 55 de la loi n°  2015-186 du 29 décembre 2015 précise que cette disposition ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2017 pour la métropole du Grand Paris.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 748