Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 25/02/2016
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la traçabilité des viandes dans les produits transformés.
L'UFC-Que choisir a rendu publics, le 8 février 2016, les résultats alarmants d'une enquête sur la mention de l'origine des viandes dans les produits transformés, de type lasagnes, raviolis, saucisses, rillettes, nuggets ou sandwiches. L'étude, réalisée sur les étiquetages de 245 aliments de consommation courante à base de viande de bœuf, de porc et de poulet pour treize grandes marques nationales et sept enseignes de la grande distribution, révèle que 54 % de ces produits ne mentionnent pas l'origine de la viande 30 % pour le bœuf, 57 % pour le porc et 74 % pour le poulet.
Au vu de l'échec de l'étiquetage volontaire mis au jour par cette enquête, il souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour que soit adoptée une réglementation européenne sur l'étiquetage obligatoire de l'origine nationale dans les produits transformés, seul à même d'apporter au consommateur une information correcte et transparente.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 16/06/2016
En application de l'article 26 du règlement n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. Le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. La France a regretté que ce rapport ne soit pas suivi d'une proposition législative. Le Parlement français a souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine de la viande, suite aux différentes crises qu'a connues ce secteur. La mise en uvre de cette disposition nécessitait l'adoption d'un décret recueillant l'accord de la Commission européenne. La loi a, en effet, prévu que l'indication de l'origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « ( ) après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue ( ) ». Le Gouvernement a donc notifié à la Commission européenne un projet de décret qui vise à imposer l'indication de l'origine des ingrédients dans les produits transformés. Il ne pourra toutefois s'appliquer qu'aux entreprises françaises car seule une législation européenne pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres États membres de l'Union européenne. L'obligation d'étiquetage concernera toutes les viandes et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l'étiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine suppose que les pays de naissance, d'élevage et d'abattage soient identiques. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « Viandes de France » permettant de mettre en avant les viandes d'origine française, qu'elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. Ainsi, les efforts de traçabilité mis en place par les éleveurs peuvent être valorisés au niveau du consommateur qui recherche un produit dont il connaît l'origine. Le Parlement européen a adopté en février 2015, puis à nouveau en mai 2016, une résolution appelant la Commission européenne à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. La Commission européenne considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. La France poursuivra néanmoins ses efforts pour aboutir à une nouvelle législation européenne en la matière.
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