Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UDI-UC) publiée le 25/02/2016
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le devenir de l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (dit dispositif « Pinel ») et par voie de conséquence sur l'emploi dans le bâtiment.
Cette disposition a eu un effet positif dans le domaine de la construction et a permis de relancer le secteur du bâtiment après des années difficiles.
Le secteur lavallois est en pénurie de logements. Or, compte tenu de son positionnement géographique, la Mayenne est appelée avec la ligne à grande vitesse (LGV) à attirer de nouvelles populations.
De même, il a été constaté que l'État reste gagnant quand il investit dans le logement avec la perception des taxes, dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), puisque chaque euro dépensé dans la construction apporte à l'État et aux collectivités locales 1,50 €.
Enfin, le montage d'un dossier de programme immobilier est assez long. Au minimum, une année est requise pour préparer et déposer le permis de construire.
Ainsi, elle lui demande, d'une part, si ce dispositif incitatif pour les particuliers sera prorogé au-delà du 31 décembre 2016 (réduction d'impôt octroyée lors de l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition qu'il soit mis en location pendant six ans au minimum) et, d'autre part, quelle mesure elle entendait prendre pour maintenir l'effort de relance dans le domaine de la construction.
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Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 09/06/2016
Le Président de la République a confirmé que le dispositif d'investissement locatif « Pinel », qui, aux termes actuels de la loi, devait prendre fin le 31 décembre 2016, serait prorogé d'une année. Le dispositif continuera donc à accompagner et à soutenir la reprise de la production de logements, qui s'est confirmée en 2015. La construction de logements neufs reste donc une priorité gouvernementale, soutenue par le dispositif Pinel mais aussi par le prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété, qui a fait l'objet d'un renforcement significatif au 1er janvier 2016. En outre, les nouveaux dispositifs en faveur du logement intermédiaire institutionnel ont été renforcés lors des derniers mois. Enfin, l'effort en faveur de la production de logements locatifs sociaux continue à atteindre des niveaux élevés, puisque 140 000 nouveaux logements sont programmés au titre de 2016.
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