Question de M. DELCROS Bernard (Cantal - UDI-UC) publiée le 25/02/2016

M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'éligibilité des groupements pastoraux au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE).

Les groupements pastoraux, dont les modalités de création sont prévues à l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, permettent aux éleveurs de s'associer pour gérer et utiliser collectivement une ou plusieurs estives (gardiennage du troupeau, travaux d'amélioration pastorale, entretien de l'estive, achats groupés…). Ces zones d'altitude exploitées de manière extensive contribuent au maintien des prairies naturelles et à leur grande richesse floristique, caractéristique de nos zones de montagne.

Depuis 2014, le département du Cantal subit une pullulation importante de campagnols terrestres. Les dégâts occasionnés par ce nuisible sont très importants : diminution des stocks fourragers, dégradation de la qualité du foin, destruction des prairies. De nombreuses zones d'estives du département sont très durement touchées.

Suite à l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015, les agriculteurs peuvent s'engager dans des contrats de lutte. Ces contrats via le FMSE permettent la prise en charge des dépenses liées à ces actions et prévoient une indemnisation lorsque le dispositif ne permettrait pas d'obtenir les résultats escomptés.

Les vingt groupements pastoraux du Cantal ne sont pas éligibles au FMSE alors que les vastes espaces qu'ils entretiennent (5 000 ha) sont fortement impactés par les dégâts occasionnés par les campagnols terrestres.

Élargir le FMSE à ces structures serait légitime compte tenu de la situation et permettrait d'optimiser la lutte collective contre ce nuisible, d'autant plus que ces estives pourraient servir de lieu d'expérimentation pour de nouvelles méthodes de lutte.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement pourrait adopter afin de rendre éligibles les groupements pastoraux au FMSE.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/06/2016

La prolifération de campagnols terrestres constitue une difficulté bien connue dans les zones herbagères, en moyenne montagne notamment. Le cadre national d'une lutte collective intégrée combinant diverses méthodes, notamment préventives, visant la maîtrise des populations de ces rongeurs, tout en limitant le recours à la bromadiolone et ses effets sur les espèces non cibles, est précisé par l'arrêté du 14 mai 2014. L'établissement d'un plan d'actions régional « campagnols » (PAR Campagnol) dans chacune des régions concernées, transmis au préfet de région et soumis à l'avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV), permet une lutte efficace, car collective, préventive et précoce. En effet, la réussite de la lutte contre les campagnols impose que l'ensemble des acteurs concernés sur un territoire ciblé, combinent, dès l'apparition des premiers foyers, les moyens de lutte existants, notamment préventifs (destruction des taupes et de leurs galeries, alternance fauche et pâture…). De nombreux retours d'expériences montrent que ces méthodes sont efficaces lorsque ces diverses solutions complémentaires sont associées et adaptées aux contextes territoriaux. La diffusion de ces acquis vers les professionnels concernés devrait permettre leur plus large adoption. Les modalités de surveillance et de lutte, en cohérence avec les spécificités territoriales de chaque espèce de campagnol ayant été retenue comme danger en région, doivent être formalisées dans le PAR Campagnol. Par ailleurs, le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE), agréé en septembre 2013, mobilise desfinancements publics et privés (cotisations des exploitations agricoles) pour compenser les pertes économiques dues aux crises sanitaires et environnementales. Les dispositions européennes prévoient clairement que les fonds de mutualisation ne peuvent indemniser que les agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) n°  1307/2013, et qui sont affiliés aux fonds. Si les groupements pastoraux ne respectent pas ces dispositions européennes, ils ne sont pas éligibles aux programmes que pourrait mettre en place le FMSE. En revanche, les agriculteurs appartenant à ces groupements pastoraux, s'ils sont agriculteurs actifs et s'ils sont affiliés aux fonds, peuvent bénéficier à titre individuel des programmes d'indemnisation mis en place par le FMSE, s'ils en respectent les conditions particulières d'éligibilité.

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