Question de M. BAROIN François (Aube - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les potentielles surtranspositions des directives européennes dans le secteur agricole. Ces surtranspositions peuvent provoquer, pour la plupart d'entre elles, des distorsions de concurrence qui pénalisent les filières de production agricole, qu'elles soient végétales ou animales. Ces surtranspositions sont susceptibles de générer des surcoûts qui se traduisent par un manque de compétitivité de nombreux produits et une altération des revenus. Il lui demande sa position sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour réduire le nombre de dispositions concernées ou en affaiblir les effets négatifs pour le secteur agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/04/2016
Le souci constant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est de définir et de mettre en uvre des politiques pour le secteur agricole dans le respect du cadre européen, en évitant toute surtransposition. S'il est incontestable que le secteur agricole est très fortement marqué par le droit européen, cette production normative se compose pour l'essentiel de règlements, qui sont d'application directe en droit interne et ne nécessitent pas de mesures de transposition. Lorsqu'une directive ouvre plusieurs options, le choix ouvert aux États membres est consubstantiel à l'exercice de transposition, et ne peut être qualifié de « surtransposition ». Cette adaptation ne saurait être tenue pour responsable des difficultés que rencontrent actuellement certaines filières et exploitations agricoles, qui trouvent leur source dans des facteurs structurels et économiques. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la perception des acteurs du secteur agricole. Il s'est ainsi engagé, au mois de septembre 2015, à mettre en place une nouvelle méthode de définition des normes, afin de s'assurer que les exigences européennes ne seront pas transposées de manière excessive dans le droit national. Cette méthode renforcera l'action du comité pour la simplification de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, installé le 13 mai 2014, qui s'attache à simplifier les normes et procédures existantes. Le caractère interministériel de ce comité sera renforcé, pour s'attacher à étudier la production de normes impactant l'agriculture et émanant de divers domaines comme le travail, les affaires sociales ou encore l'environnement, et sera présidé par un préfet. La première réunion du comité dans sa nouvelle formation s'est tenue le 23 mars 2016. C'est également dans cet esprit que les procédures liées aux installations d'élevage ont par exemple été simplifiées avec succès, en 2013 pour les porcs et en 2015 pour les volailles. La détermination du Gouvernement en matière de simplification du droit en matière agricole est continue, et l'intention est bien de persévérer dans cette voie, à chaque fois que cela est possible, et en concertation avec les représentants de la profession agricole.
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