Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la simplification de la réglementation vitivinicole européenne. La Commission européenne vient de mettre sur la table plusieurs projets d'actes délégués et d'exécution qui touchent directement le secteur viticole. Elle propose notamment de démanteler le règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. À travers ce chantier de simplification et de mise en conformité avec le traité de Lisbonne, la Commission cherche à revenir sur les règles adoptées lors des dernières réformes (réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du vin en 2008 et réforme de la politique agricole commune en 2013) et tente ainsi de procéder à une nouvelle libéralisation du secteur. Au-delà de la méthode et de l'absence d'études d'impacts, elle oublie notamment de nombreuses règles permettant de différencier dans l'étiquetage les vins avec indications géographiques (AOP IGP) et les vins sans indication géographique (VSIG). Ainsi, le consommateur pourrait retrouver sur le marché des vins porteurs de noms géographiques dont certains seront conformes à des cahiers des charges exigeants et contrôlés quand d'autres ne seront le reflet que de la pure fantaisie de metteurs en marchés. Les vins bénéficiant d'AOP-IGP doivent continuer à être les seuls à pouvoir mentionner une origine plus petite que l'État membre. Sinon, il existe un risque de favoriser une concurrence déloyale et d'entraîner une confusion pour le consommateur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas remettre en causes les règles adoptées lors des dernières réformes.
- page 756
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/04/2016
La Commission européenne a initié des travaux de refonte des textes d'application de l'organisation commune de marchés (OCM) avec deux objectifs : d'une part, procéder à l'alignement rendu nécessaire par l'application du traité de Lisbonne et, d'autre part, simplifier la réglementation. Ce travail concerne tant l'OCM vitivinicole que l'ensemble des secteurs agricoles. En ce qui concerne le vin, les premiers projets de la Commission relatifs aux normes de commercialisation d'une part, et à la gestion des indications géographiques dans le secteur du vin d'autre part, omettaient des dispositions jugées essentielles, relatives aux règles d'étiquetage spécifiques au secteur vitivinicole. Ces règles dérogent au cadre général d'étiquetage en lien avec le rôle prégnant des indications géographiques dans la filière et avec l'interdiction d'étiqueter un nom géographique pour les vins sans indication géographique. Par ailleurs, ces règles établissent un cadre spécifique qui prévoit la protection de mentions traditionnelles et de l'indication de l'exploitation et réserve la mention sur l'étiquetage de certaines méthodes de production aux seules appellations d'origine ou indications géographiques protégées. À la suite de l'intervention de plusieurs États membres dont la France, au sein des différents comités et conseils auxquels ces projets de texte ont été présentés, la Commission européenne a suspendu les travaux relatifs aux normes de commercialisation (pratiques nologiques, étiquetage, identification des opérateurs et registres, certification, documents d'accompagnement, contrôles officiels et rapports). Dans ce contexte, le Gouvernement continue d'accorder la plus grande vigilance au maintien des spécificités du secteur vitivinicole et considère que seules une visibilité parfaite quant au calendrier d'adoption des textes, aux objectifs poursuivis et une cohérence d'ensemble entre les travaux des différents groupes sont de nature à répondre à l'objectif d'amélioration de la réglementation européenne. Les règles d'étiquetage, dès lors qu'elles sont directement liées à la politique de qualité, participent pleinement à la protection des vins de l'Union européenne et donc à leur compétitivité. Il convient de les conserver inchangées. De plus, la cohérence d'ensemble des dispositions qui s'appliquent au vin, et tout particulièrement les règles relatives à l'étiquetage, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles, et leur articulation doivent être assurées pour préserver le bon fonctionnement du marché dans le cadre de l'OCM.
- page 1684
Page mise à jour le