Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - Communiste républicain et citoyen) publiée le 25/02/2016
Mme Éliane Assassi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de crise actuellement traversée par le tribunal de grande instance de Bobigny, symptôme d'un malaise grandissant dans la justice française. Elle prend acte des réponses apportées par M. le ministre lors des questions d'actualité, le 16 février 2016, à deux sénateurs du département et notamment du constat partagé sur la gravité de la situation. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées concrètement par M. le ministre et ses services pour répondre aux multiples problèmes posés à Bobigny : sous-effectif chronique, avec un nombre de postes de juges et parquetiers prévu et non respecté, un sous-dimensionnement général du tribunal et enfin un manque de moyens, notamment pour les fonctionnaires du greffe.
Bien qu'elle se félicite de la considération apportée à ces questions par le ministre, elle s'interroge sur les problèmes de fond que soulève cette situation pour notre justice, car elle révèle une déconnexion profonde entre les obligations régaliennes de l'État en matière de justice et les moyens budgétaires qu'il attribue à celle-ci. Ainsi, selon les chiffres de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), chaque année les Français ne versent que 61€ à leur justice, tandis que les Allemands en versent 114 €. À cet égard, il paraît important de ne pas occulter cette question budgétaire et de réaffirmer que l'égalité des citoyens passe aussi par un arrêt de l'austérité, dont on voit aujourd'hui les effets concrets, un arrêt passant a minima par une sanctuarisation du budget de la justice.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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