Question de M. DASSAULT Serge (Essonne - Les Républicains) publiée le 18/03/2016
Question posée en séance publique le 17/03/2016
M. Serge Dassault. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, dans son rapport du 23 décembre 2015, la Cour des comptes s'inquiète de la détérioration rapide des déficits de l'assurance chômage. L'endettement bancaire de l'UNEDIC est passé de 5 milliards d'euros en 2008 à 21 milliards en 2014. Il devrait s'élever à 35 milliards d'euros en 2018. Où va-t-on s'arrêter ?
Cette situation est de plus en plus dangereuse pour nos finances publiques. Ces dernières continueront à se détériorer si vous ne changez pas de politique pour l'emploi. Voilà le véritable problème ! On réduira le chômage en facilitant les embauches par les entreprises, et non en multipliant les emplois aidés ou en instaurant des Garanties jeunes.
Vous avez essayé de faire un effort grâce au projet de loi de Mme El Khomri, mais, si vous abandonnez ses principales dispositions permettant aux entreprises de licencier quand elles n'ont plus assez de travail c'est un point fondamental , celles-ci continueront à ne pas embaucher et développeront leurs activités à l'étranger. L'UNEDIC continuera à s'endetter, et la France aussi, ce qui retardera dangereusement le retour à un déficit de 3 % promis par le Président de la République pour 2017 - on en est loin !
Le chômage est en baisse dans tous les pays européens, ainsi qu'aux États-Unis, où il n'est que de 5 %. Les partis politiques et la jeunesse ont compris que, pour embaucher, les entreprises ont besoin de savoir si elles pourront licencier quand elles n'auront plus assez de travail.
Contrairement à ce que pensent votre majorité, les syndicats, et parfois les jeunes, à trop vouloir protéger les salariés, on crée du chômage.
Faites donc confiance à nos chefs d'entreprise qui, contrairement à ce que vous croyez, ne pensent qu'à embaucher pour développer leurs activités, et non à licencier. Laissez-les agir comme ils l'entendent.
Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous vous y prendre pour éviter l'augmentation continue du chômage, la faillite de l'UNEDIC et celle de la France ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 18/03/2016
Réponse apportée en séance publique le 17/03/2016
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Pour réduire le chômage, monsieur le sénateur, on peut prendre des mesures conjoncturelles et structurelles.
Je ne reviens pas sur les mesures conjoncturelles, elles ont été citées précédemment : le pacte de responsabilité et de solidarité, le CICE et le plan Emploi annoncé par le Président de la République le 18 janvier dernier.
M. Roger Karoutchi. Le énième !
Mme Myriam El Khomri, ministre. Ce plan comprend deux volets très importants : d'une part, la prime « Embauche PME », qui consiste en des allégements de charges, aides dont près de 80 000 entreprises ont fait la demande en deux mois, pour des recrutements en CDD de plus de six mois ou en CDI ; d'autre part, l'amélioration de la formation, notamment celle des demandeurs d'emploi.
Protéger les salariés, leur permettre d'accroître leurs compétences et parfois de sortir de la pénibilité ne sont pas pour moi des objectifs antinomiques avec la compétitivité de notre économie. C'est sur ce point essentiel que nous avons peut-être une réelle divergence, monsieur le sénateur. J'estime en outre que cela permet aussi de répondre à ces employeurs qui ne parviennent à recruter dans certains métiers en tension.
Enfin, vous m'interrogez sur le régime de l'assurance chômage. Vous le savez, ce sont les partenaires sociaux qui en sont les gestionnaires. Ils ont ouvert des négociations le 22 février dernier et ils auront plusieurs séances de travail d'ici au 30 juin prochain.
Les rapports de l'UNEDIC et du Gouvernement, conformément, bien sûr, à la loi de finances, ont établi un diagnostic objectif, à la fois sur la situation financière et sur le fractionnement de l'activité. On voit, par exemple, que les contrats particulièrement courts, de même que les ruptures conventionnelles, ont un impact sur l'assurance chômage.
Il faut donc regarder les choses dans leur globalité et, pour ma part, je fais confiance aux négociateurs dans ce cadre-là, notamment pour assurer la pérennité du système. Ils ont prouvé en 2014 qu'ils pouvaient le faire en créant les droits rechargeables et en réalisant des économies. Restons confiants,...
M. le président. Il faut conclure !
Mme Myriam El Khomri, ministre. ... faisons-leur confiance !
Je vous rappelle que la pérennité financière du régime d'assurance chômage ne signifie pas une diminution de l'indemnisation des chômeurs, d'autant que seulement la moitié des demandeurs d'emploi sont indemnisés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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