Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 17/03/2016
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de l'aménagement de la demi-part dite « des vieux parents » pour le budget de 2016 des collectivités territoriales et pour le calcul des bases prévisionnelles de taxes locales.
Lors de l'examen de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le Gouvernement a décidé d'aménager la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire dite « des vieux parents » ou « des veufs ou veuves », en rétablissant en partie les avantages liés à celle-ci.
L'aménagement, prévu à l'article 75 de la loi de finances pour 2016, concerne les ménages dont la situation financière est restée inchangée en 2015 par rapport à 2014. L'objectif est d'annuler les effets de seuil qui ont fait perdre, en 2015, à certains ménages, les avantages liés à cette demi-part du simple fait de l'évolution des règles fiscales, en particulier du champ des ressources prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Le régime de la demi-part supplémentaire permet aux seniors touchant des revenus modestes, ainsi qu'aux personnes veuves ou atteintes de certaines invalidités, de bénéficier, sous condition de ressources, d'une exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Jusqu'en 2015, le Gouvernement a maintenu le projet, instauré en 2009, d'éteindre progressivement ce régime. Mais l'aménagement introduit par la loi de finances pour 2016 rétablit, en partie, les exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière.
Or, ces exonérations exceptionnelles représentent un coût supplémentaire pour les collectivités auxquelles est destiné le produit des impôts locaux. Le coût total de la mesure est estimé à 400 millions d'euros par an, dont 140 millions seraient à la charge des collectivités à partir de 2017.
L'aménagement rend également difficile le calcul des bases prévisionnelles permettant aux collectivités de fixer les taux d'imposition en 2016. Les dégrèvements de taxe d'habitation modifient en effet les données de référence de 2015 utilisées pour le calcul des bases exonérées et des bases d'imposition prévisionnelles. Les montants effectifs de ces dégrèvements seront connus trop tardivement, soit à la fin de novembre, pour être intégrés dans les systèmes d'information permettant le calcul des bases prévisionnelles de taxe d'habitation.
Il en résulte que les bases de taxe d'habitation qui seront notifiées en 2016 n'ont pas pu être déterminées avec la précision habituelle et seront surestimées dans une plus ou moins grande mesure, en fonction des dégrèvements effectués sur le territoire de chaque collectivité. Si, sur le plan national, cette surestimation représente, d'après l'administration fiscale, moins de 2 % du produit de la taxe d'habitation, chaque collectivité sera néanmoins variablement concernée, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la population de son territoire.
C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui confirmer que la compensation du maintien du régime de la demi-part supplémentaire au titre de l'année 2016 sera bien prise en charge par l'État en totalité, et, d'autre part, de lui préciser comment il entend permettre aux collectivités de bénéficier des informations nécessaires pour la préparation de leurs budgets.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2016
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, avant tout, je vous prie de m'excuser de ce léger retard.
J'attire l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'aménagement de la demi-part dite « des vieux parents » pour le budget de 2016 des collectivités territoriales et pour le calcul des bases prévisionnelles de taxes locales.
Dans le cadre de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le Gouvernement a décidé d'aménager la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire dite « des vieux parents » ou « des veufs ou veuves », en rétablissant en partie les avantages liés à celle-ci.
L'aménagement, prévu à l'article 75 de ce texte, concerne les ménages dont la situation financière est restée inchangée en 2015 par rapport à 2014. Le but est d'annuler les effets de seuil qui, en 2015, ont fait perdre à certains ménages les avantages liés à cette demi-part du simple fait de l'évolution des règles fiscales. Est visé en particulier le champ des ressources prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Le régime de la demi-part supplémentaire permet aux seniors percevant des revenus modestes, ainsi qu'aux personnes veuves ou atteintes de certaines invalidités, de bénéficier, sous condition de ressources, d'une exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
Jusqu'en 2015, le Gouvernement a maintenu le projet, instauré en 2009, d'éteindre progressivement ce régime. Mais l'aménagement introduit par la loi de finances initiale pour 2016 rétablit en partie les exonérations. Or ces exonérations exceptionnelles représentent un coût supplémentaire pour les collectivités territoriales auxquelles est destiné le produit des impôts locaux.
Le coût total de la mesure est estimé à 400 millions d'euros par an, dont 140 millions d'euros seraient à la charge des collectivités à partir de 2017. L'aménagement rend également difficile le calcul des bases prévisionnelles permettant aux collectivités de fixer les taux d'imposition en 2016. Les dégrèvements de taxe d'habitation modifient en effet les données de référence de 2015 utilisées pour le calcul des bases exonérées et des bases d'imposition prévisionnelles.
Les montants effectifs de ces dégrèvements seront connus trop tardivement pour être inclus dans les systèmes d'information permettant le calcul des bases prévisionnelles de taxe d'habitation.
Madame la secrétaire d'État, à la suite du vote survenu à la fin de l'année 2015, nos collectivités territoriales ont subi des difficultés considérables. Pouvez-vous nous confirmer que la compensation du maintien du régime de la demi-part, au titre de l'année 2016, sera bien prise en charge par l'État en totalité ? Comment les collectivités pourront-elles, à l'avenir, bénéficier des informations nécessaires à la préparation de leur budget ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur Mézard, le Gouvernement a bien proposé et fait voter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, un dispositif neutralisant les effets, en matière d'impôts locaux, de mesures d'augmentation de l'impôt sur le revenu. Je pense tout particulièrement à la suppression, votée en 2008, de la demi-part pour les personnes isolées n'ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans.
Ce dispositif de neutralisation porte sur la taxe d'habitation due par les personnes veuves, âgées de plus de soixante ans ou atteintes d'invalidité, sur la contribution à l'audiovisuel public à la charge des mêmes redevables et sur la taxe foncière des personnes de plus de soixante-quinze ans.
Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés de nos concitoyens confrontés à ces sorties d'exonération, la mesure s'est appliquée dès 2015. Les impositions étant déjà émises, elle s'est traduite par un dégrèvement intégralement pris en charge par l'État.
Je vous le confirme, à compter de 2016, ces exonérations sont compensées par l'État selon les modalités de droit commun propres à chaque impôt et à chaque exonération.
Toutefois, comme vous l'observez, en 2016, pour des raisons tenant au système d'information, la réintroduction de l'exonération en fin d'année 2015 n'a pu être intégrée dans les programmes informatiques servant au calcul des bases prévisionnelles de taxe d'habitation avant la notification de celles-ci aux collectivités. Il en résulte une légère surévaluation de ces bases, pour la seule taxe d'habitation.
Les communes ont été informées de cette situation. Cette surévaluation ne devrait pas constituer un obstacle majeur à la construction des budgets communaux, tant elle est minime : à l'échelle nationale, elle représente 0,7 % des recettes des communes et intercommunalités, étant rappelé que les bases notifiées sont, par nature, toujours prévisionnelles.
De surcroît, dans les communes de petite taille, le comptable de la collectivité peut aider à construire le budget.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d'État, vous savez qu'à l'époque où nous vivons, 0,7 %, ce n'est pas neutre pour les budgets locaux ! Cette part représente même souvent une somme importante. (Mme la secrétaire d'État le concède.)
Vous nous avez rappelé les mesures prises. Vous le reconnaissez très loyalement : le problème découle d'une défaillance du système d'information.
À présent, ce qui importe, c'est que ce problème soit résolu. Cela me paraît être le cas. Mais surtout, nous ne devons plus, à l'avenir, être confrontés à ces difficultés, qui sont considérables à l'heure où les collectivités territoriales ont tant de mal à préparer leur budget.
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