Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 03/03/2016
M. Christian Cambon appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales au sujet de l'annonce relative aux projets de contrats d'intérêt national (CIN) et d'opérations d'intérêt national (OIN) concernant plusieurs villes du Val-de-Marne.
Le 15 octobre 2015, M. le Premier ministre a présidé le troisième comité interministériel du Grand Paris. Il a ainsi été annoncé que le Gouvernement a identifié plus de quinze sites à fort potentiel dans le cadre du projet du Grand Paris. Ces territoires sont accompagnés de contrats et d'opérations dites d'intérêt national. Plusieurs communes du Val-de-Marne sont concernées comme Villiers-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Ormesson-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne.
Lors de son discours, le Premier ministre a déclaré : « le Gouvernement s'est fixé pour méthode d'avancer grâce au dialogue, de travailler avec les territoires ».
Or, les élus de ces villes se sont plaint de ne pas avoir fait l'objet d'une concertation avec le Gouvernement. En effet, d'un point de vue juridique, l'opération d'intérêt national transfère formellement à l'État plusieurs instructions. C'est le cas de la délivrance des autorisations d'urbanisme et la compétence de création des ZAC (zone d'aménagement concerté). Ces mêmes villes ont élaboré des plans ambitieux de stratégie urbaine et se trouvent aujourd'hui devant le fait accompli. De quoi susciter l'inquiétude des élus de ce département et de ses habitants.
Le projet du Grand Paris est un élément positif pour l'avenir de la première région économique d'Europe. L'Île-de-France se doit, en effet, de se structurer afin de répondre efficacement aux défis de demain. Cependant, l'État ne peut pas, au travers de contrats et d'opérations d'intérêt national, imposer des décisions sans prendre en compte l'avis d'élus de terrain, proches des populations.
Aussi, il lui demande quelles procédures concrètes de concertation il souhaite proposer aux élus concernés par ces opérations.
- page 817
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 27/10/2016
Le Comité interministériel du 15 octobre 2015 a identifié le territoire formé par les communes de Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Ormesson et Chennevières parmi ceux pouvant faire l'objet d'un contrat d'intérêt national (CIN), en visant une action coordonnée accompagnant la mutation des emprises de l'ex voie de desserte orientale (VDO). Le comité a précisé qu'un CIN serait proposé aux collectivités dans un premier temps et qu'une discussion serait engagée pour une opération d'intérêt national (OIN) ultérieure. Le préfet du Val-de-Marne a été mandaté pour conduire cette démarche de contractualisation qui ne sera aucunement imposée par l'État aux collectivités mais se fera en concertation avec elles. Le travail d'élaboration du CIN a été engagé en ce sens et doit se poursuivre. Il se situe dans la continuité du contrat de développement territorial des Boucles de la Marne, signé en 2015, qui mettait en évidence le potentiel d'envergure métropolitaine que constitue l'aménagement des emprises de l'ex VDO et l'opportunité, pour les collectivités, d'enclencher leur reconquête. L'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) est d'ores et déjà impliqué dans l'élaboration d'un projet de territoire à une échelle élargie. Pour favoriser une cohérence d'intervention et faire de l'EPA l'outil d'aménagement de référence des collectivités et de l'État, un projet d'extension de son périmètre d'intervention au territoire dit de l'ex VDO a été dernièrement soumis à la consultation de la région, des départements et des intercommunalités concernées, étant rappelé que les représentants des collectivités sont majoritaires au sein du conseil d'administration de cet établissement.
- page 4724
Page mise à jour le