Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 10/03/2016

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des nouvelles dispositions de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 aux collectivités territoriales et assimilées. En effet, la loi de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Toutefois, il souhaiterait avoir la confirmation que ces nouvelles règles s'appliquent bien à l'ensemble des dépenses engagées en la matière par les collectivités locales dès cette année, même si le paiement de cette contribution de l'État en matière d'investissement local est payée de façon différée (délai variable selon la collectivité concernée).

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Transmise au Ministère de l'intérieur


Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités locales sur certaines de leurs dépenses, constitue une ressource essentielle pour les investissements publics locaux. Comme annoncé à l'occasion du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Gouvernement a souhaité renforcer cette dotation en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au fonds. Alors que ce dispositif était initialement réservé aux seules dépenses réelles d'investissement, la loi de finances pour 2016 a étendu le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Les régimes de versement des attributions du FCTVA prévus à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'ensemble des dépenses éligibles, qu'elles aient la nature de dépenses de fonctionnement ou de dépenses d'investissement. Par conséquent, l'élargissement de l'assiette du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie ne concerne, en 2016, que les seules collectivités qui bénéficient des attributions de FCTVA l'année même de la réalisation de la dépense. Les autres collectivités bénéficieront des attributions du FCTVA au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées sur l'exercice 2016 en 2017 ou en 2018, selon le régime qui leur est applicable en vertu de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

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