Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain) publiée le 10/03/2016
M. Jean-Yves Roux rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question n°19309 posée le 17/12/2015 sous le titre : " Exploitation des stations de montagnes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 22/09/2016
La compétence en matière de gestion des stations hivernales relève de la compétence « tourisme » et constitue à ce titre une compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, CGCT). La suppression de la clause de compétence générale pour les départements n'a donc pas d'incidence sur l'exercice de la compétence « tourisme » pour les conseils départementaux. Par ailleurs, le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », qui devra être effectué au plus tard au 1er janvier 2017 pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), emporte le transfert des offices de tourisme, mais pas celui de la gestion des équipements touristiques et de la fiscalité. En effet, la volonté du législateur n'était pas de transférer la gestion de ces équipements aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans ces conditions, les communes et les départements pourront rester membres des syndicats mixtes ouverts, assurant la gestion de stations hivernales. L'intervention du département dans une zone d'activité touristique est toutefois limitée par la compétence exclusive de la région en matière d'aide aux entreprises.
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