Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 10/03/2016
M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19017 posée le 26/11/2015 sous le titre : " Délai de transmission dématérialisée des procurations de vote établies hors de France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/06/2016
Aucune disposition du code électoral ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration qui peut donc être établie jusqu'au jour du scrutin. Prévoir un délai de transmission des procurations dématérialisées établies hors de France serait donc contraire aux dispositions du code électoral et introduirait une différence de traitement non justifiée entre les électeurs, selon que leur procuration est établie en France ou en dehors. S'agissant de la réception des procurations établies à l'étranger et transmises selon le dernier alinéa de l'article R. 75 du code électoral, elle ne diffère aucunement de la réception des procurations établies par la voie postale de manière classique. Aucune règle n'impose aux communes d'assurer un traitement particulier des procurations reçues le jour même du scrutin, ni d'établir de permanence spécifique à cet effet. De manière générale, il est recommandé aux électeurs de faire leur démarche le plus tôt possible afin d'éviter les difficultés d'acheminement ou de traitement si leur procuration est envoyée à seulement quelques heures du scrutin. En revanche, dès qu'il en a connaissance, le maire est tenu d'enregistrer la procuration reçue et de procéder aux vérifications prévues par le code électoral pour sa prise en compte.
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