Étiquetage de l'origine nationale des viandes utilisées dans les plats cuisinés

Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 17/03/2016

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement quant à l'action que mène la France pour permettre d'aboutir à une réglementation européenne permettant l'étiquetage obligatoire de l'origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les plats cuisinés vendus dans le commerce.

En effet, depuis l'affaire dite des « lasagnes à la viande de cheval », les consommateurs demandent plus de clarté pour savoir ce qui compose leur alimentation. Parallèlement, les producteurs français, dont la production est reconnue pour sa qualité, auraient un argument supplémentaire pour vendre une viande issue d'un animal né, élevé et abattu, puis transformé en France. Néanmoins, cette démarche ne peut se faire qu'au niveau européen. Alors que les députés européens ont voté une résolution allant dans ce sens en février 2016, la Commission européenne, qui a l'initiative en la matière, n'a toujours pas élaboré une proposition législative communautaire sur ce sujet. Au regard des difficultés que rencontre la filière de l'élevage dans notre pays, il est nécessaire de pouvoir donner à nos agriculteurs de nouveaux outils pour se développer.

C'est pourquoi il lui demande des éléments sur l'écriture de ce texte et l'état des négociations en précisant le rôle et l'implication de la France, notamment dans le cadre du conseil européen chargé de l'agriculture.

Publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1021

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/05/2017

En application de l'article 26 du règlement n°  1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il précise que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine de la viande, suite aux différentes crises qu'a connues ce secteur, de la vache folle à l'affaire de la viande de cheval. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait l'adoption d'un décret recueillant l'accord de la Commission européenne. La loi a, en effet, prévu que l'indication de l'origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées «…après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue … ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. Le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l'agriculture ont saisi la Commission européenne à ce sujet en mars 2015. Elle leur a répondu en mai 2015 qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. En l'absence de décision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure et après accord de la Commission européenne, le Gouvernement a décidé d'adopter un décret expérimental sur la base de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Le décret n°  1137-2016 du 19 août 2016 vise à imposer l'indication de l'origine du lait et l'origine des ingrédients lait et viande dans les produits transformés. L'obligation d'étiquetage concerne les viandes bovines, porcines, caprines et de volaille et le lait, lorsque ces denrées sont utilisées en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté du 28 septembre 2016 fixe les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l'étiquetage de cette information n'est pas obligatoire. L'indication de l'origine de la viande suppose que les trois pays de naissance, d'élevage et d'abattage soient identiques. Ces dispositions s'appliquent aux produits fabriqués en France depuis le 1er janvier 2017. Une dérogation d'écoulement des produits est prévue jusqu'au 31 mars 2017. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2018 et un rapport d'évaluation de ce dispositif sera transmis à la Commission européenne. Enfin de telles dispositions, dont le principe est soutenu par d'autres États membres, ainsi que la résolution du Parlement européen de février 2016 en faveur de l'étiquetage de l'origine de la viande dans les plats transformés, devraient inciter la Commission européenne à reprendre ses travaux pour proposer un texte harmonisé.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1748