Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le projet de rapport du Conseil de l'Europe relatif à « l'état de la démocratie locale en France ».
Les auteurs - rapporteurs de la commission de contrôle du Conseil de l'Europe - se disent en effet « préoccupés par l'absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ces derniers pointent également le « déséquilibre financier entre les collectivités territoriales » dû à « un système inadapté de péréquation » et à « une recentralisation au niveau national des décisions fiscales locales ».
En outre, les auteurs recommandent aux autorités françaises de « revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales pour toutes les décisions les concernant », notamment « celles ayant trait à leurs frontières territoriales ».
Ils appellent également le Gouvernement à « revoir son système de péréquation afin de le rendre plus équitable », à « décentraliser » les décisions relatives aux assiettes d'impositions locales, mais aussi à « clarifier les provenances des ressources financières des collectivités locales ». Et ils appellent enfin la France à « clarifier la répartition des compétences » entre les différents niveaux d'autorités locales pour « éviter tout chevauchement » mais aussi à « poursuivre l'augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales ».
Alors que ces conclusions seront discutées courant mars 2016 à l'occasion de la trentième session du congrès des pouvoirs locaux et régionaux, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement suite à ces recommandations.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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