Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 17/03/2016

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avis du 26 février 2016 de l'autorité de la concurrence relatif à un projet d'arrêté réformant la méthode d'attribution des places aux épreuves du permis de conduire.

Cet arrêté vient en application de l'article 30 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui instaure une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen à l'épreuve pratique du permis de conduire. L'objectif premier de cette mesure est de raccourcir le délai de passage à cet examen non seulement pour les primo-candidats mais également pour ceux ayant déjà échoué. Cet article vise aussi à prendre en considération un flux sans cesse grandissant de candidats libres.

Ces places d'examen sont attribuées par chaque préfecture, par école de conduite, sauf pour les candidats libres. Plusieurs méthodes d'attribution des places se sont succédé ; la dernière en vigueur se fonde sur un arrêté du 22 octobre 2014 : le calcul de ces places se base sur le nombre de candidats de l'auto-école présentés pour la première et deuxième fois (population de référence) à l'examen pratique du permis de conduire sur les mois précédents (période de référence). Or ce dispositif entraînait des effets pervers tant à l'égard des nombreux candidats que des auto-écoles elles-mêmes.

Cet article 30 devrait pouvoir corriger ces différences de traitement puisqu'une méthode d'attribution de places « objective, transparente et non discriminatoire » est précisément recommandée.

L'autorité de la concurrence souligne cependant que l'arrêté proposé aujourd'hui ne respecte « ni la lettre ni l'esprit » de cet article car il est toujours fait état de l'activité passée de chaque auto-école.

Elle préconise diverses mesures de correction pour arriver à une juste attribution des places à l'examen pratique. Elle recommande de modifier la notion de population de référence en comptabilisant le nombre de candidats qui attendent une place de passage à l'examen eu égard au nombre d'enseignants de chaque auto-école. Elle conclut en avançant l'idée d'instaurer une inscription libre pour chacun des candidats, moyennant, par mesure de sécurité, le versement d'un droit d'inscription qui pourrait être remboursé aux candidats effectivement présents.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend suivre ces recommandations.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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