Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Républicains) publiée le 24/03/2016
M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions de l'article R. 581-63 du code de l'environnement qui énoncent que « les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade. Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 m² ». En vertu de ce texte, la surface cumulée des enseignes peut donc atteindre 12,25 m² sur une façade commerciale de 49 m² quand elle sera limitée à 7,50 m² sur une façade commerciale de 50 m2, ce qui créé un effet de seuil brutal et un facteur d'inégalités entre commerces disposant d'une façade de taille relativement équivalente. Une modification du second alinéa de l'article R. 581-63 afin que préciser que « toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 82 m², dans la limite de 12,25 m² » permettrait sans aucun doute d'atténuer l'effet de seuil constaté. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure elle est favorable à une telle mesure.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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