Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19602 posée le 14/01/2016 sous le titre : " Catastrophe naturelle et lenteur de l'action administrative ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/01/2017
L'étude des dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols se réfère à des critères mis en place en 2000, 2003 et 2011. Ces critères sont précis et calculés en tenant compte de l'ensemble des avancées scientifiques et technologiques actuelles disponibles afin d'appréhender le phénomène. La « sécheresse », qualifiée plus précisément de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », est provoquée par l'interaction entre deux facteurs : - un facteur de prédisposition : la présence d'argile dans le sol, détectée et évaluée par le Bureau des recherches géologique et minière (BRGM), organisme à caractère d'établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ; - un facteur déclenchant : les phénomènes climatiques exceptionnels dont les données et les analyses sont fournies par Météo-France. La teneur en eau des terrains argileux étant liée aux variations climatiques saisonnières, plusieurs périodes de sécheresse sont distinguées pour établir, à partir de l'analyse du caractère exceptionnel ou non de ce facteur, la présence ou non d'un phénomène exceptionnel justifiant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : La sécheresse printanière : ce critère s'applique à la période s'étendant du 1er avril au 30 juin ; La sécheresse estivale : ce critère s'applique à la période s'étendant du 1er juillet au 30 septembre ; La sécheresse hivernale (longue période) : ce critère s'applique sur une période de quatre trimestres consécutifs pouvant aller du 1er janvier au 31 décembre. L'étude de la sécheresse se déroule sur une année civile. La préparation du rapport Météo-France demande un travail méticuleux long de relevés et d'expertises des données climatiques. Ce dossier est remis à la direction de la sécurité civile et de la gestion des crises au mois de juin de l'année N+1. En outre les communes disposent de 18 mois à compter de la date de début de phénomène pour déposer un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Sur ces fondements, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels liés à la sécheresse et la réhydratation des sols font l'objet d'une instruction rigoureuse et d'un examen extrêmement attentif par les membres de la commission interministérielle. Telles sont les raisons qui justifient le temps nécessaire au traitement de tels dossiers.
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