Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 31/03/2016
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la volonté du groupe Électricité réseau distribution de France (ERDF) de modifier les termes des conventions d'autoconsommation qu'il conclut avec des propriétaires d'installations photovoltaïques.
Ces propriétaires produisent de l'électricité pour leur propre usage, mais ils doivent au préalable demander à être raccordés au réseau électrique entretenu par ERDF. Dans la plupart des cas, ces propriétaires réinjectent sur le réseau une partie de leur consommation non utilisée.
Or, il semblerait qu'ERDF veuille à l'avenir imposer à ces installations d'avoir zéro injection sur le réseau, c'est-à-dire d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Cette technique est difficilement réalisable sans de lourds investissements de la part du producteur. Or ce surplus reste faible et EDF, qui est le principal interlocuteur puisqu'il achète cette électricité, ne s'est pas prononcé sur le sujet.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage pourtant les citoyens français à recourir davantage à ces énergies renouvelables et adapter, en fonction, leur mode de vie.
Il souhaite donc recueillir l'avis du Gouvernement sur l'annonce d'ERDF et les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les milliers de propriétaires concernés.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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