Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 31/03/2016

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des services d'insertion et de probation.

Il constate que ces personnels pénitentiaires d'insertion et de probation relevant du ministère de la justice se voient confier de nombreuses tâches dans le suivi et l'accompagnement des personnes placées sous main de justice.

Comme les autres personnels de l'administration pénitentiaire, ils ont vu leurs conditions de travail se dégrader et la priorité – justifiée – accordée à la lutte contre le terrorisme aurait même aggravé cette situation en concentrant les efforts financiers et humains sur le seul volet de la détention.

Il semble pourtant important de pouvoir suivre de manière efficace l'exécution des peines et la nécessaire réinsertion des personnes condamnées, dans l'intérêt de la société.

Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement compte améliorer la situation professionnelle des personnels pénitentiaires d'insertion et de probation, en particulier en termes de statut, de régime indemnitaire et d'effectifs.

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Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/08/2016

Le 22 juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa Justice ont signé avec le Garde des Sceaux un relevé de conclusions qui vient mettre un terme à leur mouvement social et apporte des réponses aux 5 revendications majeures portées par la filière. 1) La suppression de la préaffectation a été confirmée et les détails de son organisation ont été détaillés. Tout sera mis en œuvre pour l'accomplissement de cette décision qui souligne l'importance de la formation des personnels et l'attachement à son accomplissement dans les meilleures conditions possibles. 2) Concernant les évolutions statutaires obtenues, elles me paraissent absolument déterminantes :  -les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) passeront de la catégorie B à la catégorie A à l'horizon 2018 en se greffant à la réforme de la filière sociale sans pour autant être fondue dans cette dernière.  -A cet égard, le principe de la surindiciation est conservé, témoignage absolu de cette spécificité -pour les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), une avancée statutaire et symbolique tout à fait déterminante a été obtenue puisqu'ils bénéficieront d'une grille spécifique avec une surindiciation sur certains échelons afin de conserver l'écart existant avec les CPIP, un grade à accès fonctionnel et l'accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. Un protocole, dont les modalités seront discutées dès septembre, formalisera cette démarche. 3) Concernant le volet indemnitaire, l'IFO et de l'IFPIP seront revalorisés, respectivement de 40 et 70% à compter du 1er avril 2017.  4) Quant à la question de la retraite des personnels de la filière insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des dérogations ont déjà été octroyées. Dans la continuité, un dispositif concerté avec le service des retraites de l'Etat sera présenté d'ici la fin de l'année.  5) Enfin, 100 recrutements supplémentaires pour l'année 2017 viendront s'ajouter à la base des 100 déjà octroyés pour parvenir aux 1000 emplois décidés en 2013. Au final, de 2013 à 2018, la filière aura recruté 1100 personnes, ce qui est absolument considérable. Dans le même temps, les efforts budgétaires consentis sur la période 2014-2017 sont eux aussi conséquents et méritent d'être rappelés -le budget de fonctionnement aura cru de 31% -et le budget total de 104% si l'on intègre les sommes versées dans le cadre des PLAT 1 et 2. Il revient désormais aux discussions budgétaires pour 2017 de confirmer les choix opérés par le Gouvernement.

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