Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - Les Républicains) publiée le 28/04/2016
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compétences des stations classées en matière de tourisme et notamment concernant les offices du tourisme.
En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), s'agissant du tourisme, prévoit dans son article L.134-2 que les communautés de communes et les communautés d'agglomération exerceront de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, à compter du 1er janvier 2017.
La loi prévoit qu'à l'occasion du transfert de cette compétence, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office de tourisme.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur de la compétence, soit le 30 septembre 2016, de maintenir des offices de tourisme distincts pour les stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.
Dans ce cas, les offices de tourisme communaux des stations classées deviennent des offices de tourisme communautaires à compétence territoriale limitée sous gouvernance de l'EPCI.
Face aux enjeux spécifiques des stations classées, y compris au sein du territoire d'un même EPCI, l'application en l'état de la loi pose de nombreuses questions.
Le 20 janvier 2016, lors de la réunion de la commission permanente du Conseil national de la montagne, M. André Vallini, alors secrétaire d'État à la réforme territoriale, a annoncé que la loi NOTRe serait modifiée et prévoirait explicitement la possibilité de maintenir des offices de tourisme municipaux dans les stations classées.
Elle souhaite donc savoir quelle suite sera donnée aux annonces faites par M. Vallini, et si le ministre confirme la dérogation particulière accordée aux stations classées qui souhaiteraient conserver leurs compétences sur les offices de tourisme municipaux.
En l'absence d'évolutions apportées au texte actuel, elle lui demande également de préciser les conditions d'application de la loi, tant sur le financement des offices de tourisme communautaires à compétence territoriale limitée que sur leur gouvernance.
Enfin, certains offices de tourisme de stations classées gérant des équipements touristiques tels que des campings, palais des congrès ou encore musées, elle lui pose la question de savoir si ces équipements entrent dans le champ d'application de la loi NOTRe.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée le 12/10/2016
Réponse apportée en séance publique le 11/10/2016
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. J'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compétences des stations classées en matière de tourisme, notamment en ce qui concerne les offices de tourisme.
Dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, l'article L. 1342 du code du tourisme prévoit que les communautés de communes et les communautés d'agglomération exerceront de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, à compter du 1er janvier 2017.
Le 20 janvier dernier, lors de la réunion de la commission permanente du Conseil national de la montagne, M. André Vallini, alors secrétaire d'État à la réforme territoriale, a annoncé que la loi NOTRe serait modifiée et prévoirait explicitement la possibilité de maintenir des offices de tourisme municipaux dans les stations classées.
Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a bien été présenté en conseil des ministres le 14 septembre dernier et le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. L'article 18 de ce projet de loi répond sur le fond aux inquiétudes des maires de station classée, dont je fais partie, quant à leurs compétences en matière de tourisme. Il prévoit en effet que, par dérogation, les communes touristiques classées comme station de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2017, de conserver leur office de tourisme communal. Je puis vous assurer que cette dérogation était particulièrement attendue.
L'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale a débuté hier après-midi et, si j'en crois les informations communiquées par votre ministère, la discussion se poursuivrait au Sénat en novembre, en vue d'une promulgation de la loi en décembre prochain.
Ce calendrier étant particulièrement soutenu, pour ne pas dire tendu, je souhaite être rassurée sur son respect. Il convient en effet d'assurer une bonne articulation entre la future loi et les délibérations des communes, ce qui suppose que les décrets d'application soient publiés dans les temps.
Je souhaite également, madame la secrétaire d'État, que vous me précisiez les conditions d'application de la future loi, s'agissant tant du financement des offices de tourisme communautaires à compétence territoriale limitée que de leur gouvernance.
Enfin, étant donné que certains offices de tourisme de station classée gèrent des équipements touristiques tels que des campings, des palais des congrès et des musées, je souhaite savoir si ces équipements entrent ou non dans le champ d'application de la loi NOTRe.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Madame Des Esgaulx, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Jean-Michel Baylet.
Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, ont contribué à mieux organiser l'exercice des compétences en matière de gestion touristique (M. Michel Bouvard est dubitatif.) en introduisant dans le code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017.
L'attribution de cette nouvelle compétence obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale n'épuise pas le contenu de la compétence en matière de tourisme : beaucoup plus large, celle-ci reste partagée entre les communes, les départements et les régions. En effet, la « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme », doit être comprise au sens des dispositions de l'article L. 1333 du code du tourisme : elle se limite donc aux missions obligatoires des offices de tourisme en matière d'accueil et d'information des touristes, de promotion touristique et de coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.
En conséquence, la gestion, sur laquelle vous m'avez précisément interrogée, des équipements touristiques tels que les terrains de camping, les stations de ski, les casinos et les palais des congrès, ainsi que les questions relatives à la fiscalité, notamment en ce qui concerne la perception de la taxe de séjour, ne sont pas concernées par ce transfert de compétence et continuent à relever de la compétence « tourisme ».
M. Michel Bouvard. Très bien !
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Ainsi, la gestion de ces équipements touristiques par un office de tourisme n'emporte pas leur transfert aux établissements publics de coopération intercommunale.
M. Michel Bouvard. Très bien !
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Par ailleurs, dès lors que le tourisme est une compétence partagée entre les collectivités territoriales, la participation des départements et des régions aux dépenses de fonctionnement des offices de tourisme demeure possible.
À compter du 1er janvier 2017, les établissements publics de coopération intercommunale ne comportant pas dans leur périmètre de communes touristiques ou de stations classées seront libres de définir leur maillage en office de tourisme. Ils auront la possibilité d'instituer un nouvel office de tourisme intercommunal et d'en déterminer le statut juridique. Ils pourront également choisir de conserver un office de tourisme communal existant en le transformant en office de tourisme intercommunal : il conviendra alors de fixer une limite territoriale aux compétences de cet office, de modifier sa gouvernance pour y associer des élus intercommunaux et d'adapter ses statuts aux nouvelles missions.
Les modifications de gouvernance diffèrent selon la nature juridique des offices de tourisme. Ainsi, s'agissant des offices de tourisme constitués sous la forme d'établissements publics industriels et commerciaux, la composition de l'organe décisionnel sera décidée par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les offices de tourisme constitués sous la forme de sociétés d'économie mixte ou de sociétés publiques locales, la commune pourra continuer à participer au capital de ces sociétés, à condition de céder à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétence. Enfin, s'agissant des offices de tourisme constitués sous forme associative, la commune n'aura pas la capacité de se maintenir parmi leurs membres, dès lors qu'elle n'aura plus la compétence en matière de promotion du tourisme ; elle ne pourra donc plus les subventionner.
En outre, comme vous l'avez souligné, madame la sénatrice, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté en conseil des ministres le 14 septembre dernier, aménage, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors du dernier Conseil national de la montagne, une dérogation partielle au principe du transfert de la compétence « promotion du tourisme » au profit des communes à l'identité touristique marquée.
Plus précisément, le projet de loi autorise les communes classées stations de tourisme à conserver la gestion de leur office de tourisme. Celles qui désirent user de cette faculté devront délibérer à cette fin avant le 1er janvier 2017. Les mêmes droits seront offerts aux communes ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant cette même date. Toutefois, si la demande de classement venait à être rejetée par l'autorité administrative, la possibilité offerte par la loi de conserver la gestion de l'office de tourisme s'éteindrait.
Madame la sénatrice, j'ai conscience que le calendrier est serré, mais je vous rassure : le Gouvernement fera de son mieux pour que la loi soit promulguée avant la fin de l'année, dans un délai compatible avec la date d'effet du transfert de compétence, soir le 1er janvier 2017. C'est d'ailleurs à cette fin qu'il a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d'État des précisions qu'elle vient de nous communiquer,
M. Michel Bouvard. C'est clair !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. d'autant qu'il y en a plusieurs dont nous n'avions pas encore connaissance.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ses explications seront des plus éclairantes pour nos collègues élus.
Surtout, elles nous permettront de mettre en uvre des stratégies locales adaptées à nos identités propres, ce qui était la préoccupation majeure des stations classées. La compétitivité de nos territoires y gagnera, sur un marché très concurrentiel.
Merci encore, madame la secrétaire d'État, d'avoir parfaitement répondu à ma question, et de manière aussi détaillée ! (M. Michel Bouvard applaudit.)
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