Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 07/04/2016
Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation des délais nécessaires à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie.
Les textes réglementaires prévoient que la haute autorité de santé et le comité économique des produits de Santé (CEPS) disposent conjointement d'un délai maximum de 180 jours pour procéder à cette inscription.
Pourtant, en 2014, il aura fallu 328 jours au comité économique des produits de santé pour procéder à une primo-inscription et 345 jours pour procéder à une réinscription. La situation, pour 2015, s'est lourdement aggravée, aucun dossier déposé après mars 2015 n'ayant, à ce jour, été encore examiné.
Cette situation a de lourdes conséquences : elle retarde, de façon évidente, l'accès des patients aux derniers produits et technologies innovantes ; elle fragilise particulièrement le secteur du dispositif médical ; mais, surtout, elle affecte considérablement la capacité d'innovation du secteur, alors que ce dernier est reconnu par les pouvoirs publics comme un des principaux moteurs d'amélioration de l'efficience du système de soins.
Elle lui demande s'il est possible de remédier le plus rapidement possible aux dysfonctionnements du comité économique des produits de santé et, pour ce faire, de le doter de moyens humains et de systèmes d'information capables de résorber dans des délais raisonnables le retard accumulé pour l'inscription des dispositifs médicaux.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/07/2016
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a été confronté ces derniers mois à une activité de forte intensité qui a engendré des retards dans l'instruction des demandes de dossiers d'inscription ou de modification d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP). Conscient de la situation des acteurs du secteur des dispositifs médicaux et des enjeux liés au respect de délais contraints, le CEPS a procédé au renforcement de ses équipes et met en uvre un plan d'actions dédié à la résorption des retards. Ces actions produisent d'ores et déjà des premiers résultats positifs et doivent permettre une amélioration pérenne du fonctionnement du CEPS.
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