Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19001 posée le 26/11/2015 sous le titre : " Organisation de lotos par les associations et clubs seniors ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/05/2016
L'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les « loteries de toute espèce ». Dans son article L. 322-4, la loi tolère toutefois, par exception, les lotos traditionnels « lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale » et qu'ils se caractérisent par des mises de faible valeur. Sous ces réserves, le code de la sécurité intérieure ne contient aucune limitation quant au nombre de séances susceptibles d'être organisées au cours de l'année civile. Le code général des impôts précise au c du 1° du 7 de son article 261 que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée « les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif » par les associations organisatrices. Au-delà de ce seuil, les recettes sont soumises à la TVA.
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