État civil dans le département de la Moselle

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2016

Rappel de la question n°19797, publiée le 28/01/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°19797 posée le 28/01/2016 sous le titre : " État civil dans le département de la Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1556

Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/09/2016

L'emploi de la langue française revêt un caractère obligatoire pour l'établissement des actes de l'état civil. Dès lors, les copies des actes dressés en langue allemande dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pendant l'annexion de ces départements par l'Allemagne, doivent être délivrées en langue française. Si l'officier d'état civil ou l'agent communal habilité à délivrer ces copies est bilingue, il peut traduire l'acte originaire en certifiant sa traduction. À défaut, il convient de recourir à un traducteur assermenté dont le coût incombe à la commune.

Publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4099