Laïcité

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2016

Rappel de la question n°19888, publiée le 04/02/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19888 posée le 04/02/2016 sous le titre : " Laïcité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 - page 1554

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/01/2017

La charte de la laïcité dans les services publics (circulaire du 13 avril 2007) indique qu'un usager ne peut exiger une adaptation du fonctionnement d'un service public sur la base de ses convictions religieuses. Ainsi, disposer de nourriture confessionnelle ne constitue pas une obligation pour les collectivités ni un droit de l'usager (TA Marseille, 1er octobre 1996). Dans chaque service offrant une prestation de restauration collective, les principes d'égalité et de neutralité sont la règle. Les collectivités locales bénéficient d'une grande souplesse concernant les cantines scolaires qui constituent un service public facultatif proposé par les collectivités locales. Elles établissent donc librement les menus sous réserve de respecter l'obligation nutritionnelle et de diversité (article L. 230-5 et article D. 230-25 du code rural et de la pêche maritime).

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 99