Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - Socialiste et républicain) publiée le 21/04/2016
M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés récurrentes rencontrées par le régime social des indépendants (RSI).
Dès 2012, la Cour des comptes a publié un rapport qui faisait un premier bilan de la mise en œuvre, au 1er janvier 2008, de l'interlocuteur social unique (ISU). Ce rapport pointait déjà de nombreuses difficultés, confirmées par la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, notamment dans le rapport d'information n° 597 (Sénat, 2013-2014).
Chacun connaît maintenant les causes des nombreux litiges qui ont plongé les entrepreneurs dans de graves difficultés financières, pouvant conduire à des dépôts de bilan : il s'avère que le système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), dit SN2V, est totalement obsolète, en particulier pour la gestion des comptes des travailleurs indépendants.
La refonte d'un nouveau système d'information ou la modernisation du SN2V sont préconisées par la Cour des comptes et l'inspection générale des affaires sociales. En 2013, l'ACOSS a décidé de reporter ce projet.
Alors qu'une nouvelle échéance avait été annoncée pour 2017, il a été récemment indiqué qu'aucun nouveau calendrier n'était fixé à ce jour pour la mise en œuvre d'un nouveau système d'information.
Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement et le calendrier de mise en œuvre pour assurer un dialogue fiabilisé entre l'ACOSS et le RSI dans l'intérêt des travailleurs indépendants.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 12/05/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'État chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
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