Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 21/04/2016
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la validation du permis de chasser.
L'article L. 423-20 du code de l'environnement prévoit que le permis de chasser peut être validé pour une durée temporaire de neuf jours consécutifs ou de trois jours consécutifs.
Or, nombre de chasseurs, constatant que les invitations à chasser hors du département dépassent rarement la journée, souhaiteraient obtenir une validation du permis de chasser pour une journée dans un autre département que le leur. Outre que cette solution répondrait mieux aux besoins des chasseurs, elle permettrait en outre à un plus grand nombre d'entre eux de participer à ces journées de chasse hors du département.
C'est pourquoi il souhaite connaître sa position quant à la création d'une validation du permis de chasser pour une journée.
- page 1644
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016
À l'heure actuelle les détenteurs du permis de chasser ont le choix entre la validation annuelle, valable pour l'intégralité de la saison de chasse, sur l'ensemble du territoire national ou dans un département donné et les validations temporaires. En application de l'article L. 423-20 du code de l'environnement, la validation temporaire peut être prise pour 9 jours consécutifs, non renouvelable durant la saison de chasse ou pour 3 jours consécutifs, renouvelable 3 fois au maximum durant cette même saison. Les validations du permis de chasser, incluant les redevances cynégétiques, contribuent de manière importante au financement non seulement des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, de la fédération nationale des chasseurs (FNC) et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). En 2015, environ 1 million de chasseurs ont acheté leur validation du permis de chasser selon une des options précitées, soit 2 % de moins que la saison précédente. Ceci n'est pas sans conséquence sur les budgets des fédérations de chasseurs et de l'ONCFS, qui reste financé pour un tiers par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM) chaque année. La validation du permis de chasser pour une journée n'est pas actuellement prévue par la législation en vigueur. La FNC ainsi que l'ONCFS ont été informés de la présente question écrite. Si la FNC n'a pas émis d'avis défavorable, elle a néanmoins fait part de sa volonté de prendre le temps de bien évaluer l'impact d'une telle modification législative, qui n'a pas sa place dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, actuellement en cours de discussion par les membres de la représentation nationale et qui n'est pas une loi sur la chasse. L'ONCFS a sur ce dossier une position plus prudente encore, partagée par les services du MEEM. En effet une telle validation, dont le caractère renouvelable ou non, pourtant primordial n'est pas évoqué par les chasseurs qui souhaitent la voir mise en place, présente plusieurs risques : - renforcement de la baisse du nombre de validations nationales annuelles (actuellement moins 20 % depuis 5 ans, et moins 40 % au cours des 15 dernières années) ; - affaiblissement de la dynamique des validations temporaires de 3 jours, qui ont pourtant augmenté en nombre de 50 % ces 5 dernières années ; - baisse de recette pour l'État / ONCFS et pour les fédérations de chasseurs. Dans ce contexte, une telle modification législative ne pourrait être envisagée et précisée à moyen terme qu'à partir du moment où elle contribue à augmenter le nombre de pratiquants de la chasse, les recettes de l'ONCFS et celles du monde fédéral, sans mettre en péril le budget des fédérations et celui de l'établissement public. Aujourd'hui, les chasseurs invités pour un week-end de chasse dans un territoire prennent une validation « 3 jours », qui représente un coût modique inférieur à 27 euros, ce qui leur permet de chasser de une à 3 journées consécutives et donc de profiter pleinement de cette activité.
- page 3615
Page mise à jour le