Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 21/04/2016
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. En effet, cette disposition prévoit que les maires des communes de moins de mille habitants doivent désormais percevoir les rémunérations fixées par le CGCT, alors qu'un certain nombre s'en dispensait jusque-là. À juste titre, dans beaucoup de ces petites communes, les maires ont longtemps accompli leur charge bénévolement, et ce afin de ne pas grever davantage des budgets déjà limités. Aussi, un certain nombre desdits maires s'inquiètent des prélèvements obligatoires et souhaitent savoir s'il est possible de faire don à leur commune desdits revenus. En conséquence, il souhaite que le Gouvernement éclaircisse ce point et réponde aux inquiétudes des maires de ces petites communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/07/2016
L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars 2016 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation est nécessaire et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire.
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