Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 28/04/2016
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements relatifs à la gestion des comptes des travailleurs indépendants.
Lors de la fusion entre les différentes caisses de protection sociale des indépendants, le régime social des indépendants (RSI) a dû déléguer aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) la mission de calcul et l'encaissement des cotisations et contributions sociales. Ces missions sont effectuées à partir du système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui montre depuis plusieurs années de graves dysfonctionnements, à l'origine de plus de 80 % des difficultés rencontrées.
Si en dix ans certaines améliorations ont été constatées, il s'avère que la refonte du système d'information de l'ACOSS n'est toujours pas d'actualité, alors même que cette situation est particulièrement préjudiciable pour les travailleurs indépendants qui doivent faire face à des retards de paiement des droits de retraites, des appels à cotisation aux montants erronés, ou encore des régularisations non prises en comptes.
Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour revoir le fonctionnement du système d'information de l'ACOSS.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 14/07/2016
La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
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