Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 28/04/2016
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent des patients des centres dentaires Dentexia.
En effet, depuis le début de l'année, plusieurs milliers de patients se sont constitués en collectif pour dénoncer les pratiques de ces cabinets dentisterie, dits « low-cost », proposés par l'association dentexia ou l'un de ses cabinets affiliés.
Séduits par les prix compétitifs de ces centres dentaires d'un nouveau genre, de nombreux patients ont entrepris des travaux dentaires en pensant que la sécurité serait assurée et que les codes de la santé publique et de la consommation seraient appliqués. Or, très rapidement, plusieurs cas de prothèses défectueuses et de soins de mauvaises qualités ont été relevés, entrainant la fermeture de certains établissements par les autorités sanitaires, notamment, pour non-respect des règles d'hygiène.
Le 4 mars 2016, le tribunal de grande instance d'Aix en Provence prononçait la liquidation judiciaire de l'association Dentexia.
Ce sont des centaines de patients qui se retrouvent perdus, sans visibilité concernant leur avenir, très souvent avec des soins commencés et non terminés, et des handicaps nombreux (corporels, psychologiques, esthétiques).
Au delà de leur détresse physique et morale, une grande partie des patients fait face à de graves difficultés financières car Dentexia avait mis au point un système lucratif avec le paiement par avance des actes et la contraction sur place de crédits affectés sous l'égide de plusieurs sociétés de crédit.
Aussi, face à ce scandale sanitaire, il demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour apporter aux victimes des pistes concrètes pour couvrir les dépenses engagées et pour réparer les préjudices subis au niveau médical.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/07/2016
La question n'est pas tant celle du développement des centres dentaires que celle du respect des règles de qualité et de sécurité des soins. Dans l'affaire citée, des contrôles ont été effectués par les autorités sanitaires et ce sont précisément ces contrôles qui ont conduit à constater des manquements graves aux exigences fixées et à suspendre les activités de plusieurs centres. Dans l'affaire dite Dentexia, le gestionnaire des centres ayant été mis en liquidation judiciaire, il s'agit à présent d'organiser la continuité des soins. Le collectif des patients concernés a été reçu par le ministère de la santé. Un certain nombre d'actions concrètes ont déjà été décidées, comme la création d'une plateforme téléphonique déployée par les agences régionales de santé des régions concernées, c'est-à-dire l'Île-de-France et les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, afin de répondre aux questions des patients et de faciliter leurs démarches et leur orientation dans la reprise des soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a également décidé qu'un bilan bucco-dentaire serait entièrement pris en charge par la sécurité sociale, de façon exceptionnelle étant donné la situation, afin de permettre une reprise des soins adaptée pour chaque patient. Enfin, un accompagnement médico-psychologique sera proposé aux patients concernés. La ministre a saisi l'Inspection générale des affaires sociales afin que celle-ci lui fasse des propositions pour améliorer la prise en charge des patients. L'affaire Dentexia doit en outre amener les pouvoirs publics à apporter des réponses permettant d'éviter que des situations similaires ne se reproduisent. Les échanges avec le collectif des patients vont se poursuivre pour faire le point sur les mesures qui sont déjà mises en place et sur celles qui suivront.
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