Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 05/05/2016
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contrefaçon de médicaments et leur trafic à l'échelle internationale.
Le 5 avril 2016, les trois ordres et académies (médecine, pharmacie et vétérinaire) ont publié un manifeste commun et un rapport au titre explicite : « Les médicaments falsifiés. Plus qu'un scandale, un crime. » Ils y déplorent un trafic international en pleine expansion, avec des taux de 20 à 30 % du marché en Afrique sub-saharienne et en Asie du sud-est, plus importants encore dans les zones de conflit comme la République centrafricaine, la frontière pakistano-afghane, la Somalie ou l'Érythrée. Les pays développés ne sont plus épargnés, notamment en raison de la vente des produits via Internet. Les auteurs du rapport soulignent également que l'arsenal juridique s'avère insuffisant. En effet, la convention médicrime, convention du conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, a été signée par 26 pays, dont la France, mais seuls l'Arménie, l'Espagne, la Hongrie, la Moldavie, l'Ukraine et la Guinée l'ont ratifiée. Ce texte engage pourtant ses signataires à prendre des mesures, afin que les infractions soient « passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives » et à instaurer une coopération internationale en matière policière et pénale. Les académies et les ordres appellent donc à ratifier cette convention et à coordonner tous les organismes chargés de cette lutte, tant au plan national qu'international. Les professionnels de l'approvisionnement (laboratoires, grossistes, etc.) sont invités à assurer la transparence et la traçabilité des flux commerciaux et financiers. Les professionnels de santé doivent être formés à ce fléau et les patients incités à s'approvisionner exclusivement dans les circuits officiels et dissuadés de le faire sur internet ou dans les marchés de rue.
En conséquence, il lui demande si elle compte inspirer son action de ces recommandations, afin de mieux prévenir et réprimer le trafic des médicaments falsifiés.
- page 1803
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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