Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés que rencontrent les professionnels des enseignes et de la signalétique quant à la réglementation restrictive et complexe qui leur est applicable. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, ont été complétés par la notice technique NOR DEVL1401980 du 25 mars 2014, puis par un guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure publié à la même période, soit des centaines de pages de réglementations, déclinaisons et explications. Seulement, cette réglementation très complexe semble comporter des erreurs techniques ou rédactionnelles qui la rendent très difficile d'application, voire inapplicable. À titre d'exemple, la demande d'autorisation préalable d'installation, de remplacement ou de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne (cerfa n°14798*1), comporte des demandes relatives à la luminance des enseignes auxquelles les professionnels sont dans l'incapacité de répondre. En effet, la luminance de jour et de nuit doit être indiquée. Or, celle-ci ne se calcule pas mais se mesure une fois le dispositif fabriqué. Seulement, les enseignes ne sont fabriquées qu'une fois l'autorisation d'installation reçue. Aussi, dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande par les mairies, cette situation est source quotidienne de problèmes entre les instructeurs et les déposants de la demande. Cet exemple n'est pas un cas isolé. Une évolution relativement large de la réglementation des enseignes semble nécessaire. Aussi souhaiterait-il que le Gouvernement se rapproche des professionnels des enseignes et de la signalétique en vue de simplifier et rendre plus pertinente la réglementation les concernant.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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