Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - Les Républicains) publiée le 12/05/2016
M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Depuis le 1er mars 2015 les enseignes ont obligation, de manière lisible et visible, d'informer le consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées afin d'orienter leurs achats vers des produits durables.
Or, plus d'un an après l'entrée en vigueur de cette mesure, l'information est introuvable dans de nombreux magasins et lorsque des durées de disponibilité des pièces sont affichées, c'est souvent pour un nombre très restreint de produits.
Aussi, il lui demande donc ses intentions en l'espèce pour que la loi soit mieux appliquée.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le code de la consommation en vue de renforcer les conditions d'information sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens afin de la rendre plus effective. Le code de la consommation précisait déjà que le fabricant ou l'importateur de biens meubles devait informer le vendeur professionnel de la période de disponibilité des pièces et que cette information était délivrée par le vendeur au consommateur avant la conclusion du contrat. Ce sont les modalités de cette double obligation d'information sur la disponibilité des pièces détachées qui ont été précisées dans la nouvelle rédaction de l'article L. 111-4. Néanmoins, comme auparavant, ces dispositions ne s'appliquent que dans la mesure où initialement le fabricant ou l'importateur a décidé de mettre à la disposition des consommateurs pendant une certaine période ou jusqu'à une certaine date des pièces détachées permettant la réparation des biens vendus. Ainsi l'initiative de mettre ou non sur le marché des pièces détachées relève d'une démarche volontaire du fabricant ou de l'importateur. En outre, la période ou la date jusqu'à laquelle ces pièces détachées nécessaires à l'utilisation du bien seront disponibles est librement déterminée par le fournisseur, qui, par ailleurs, décide des pièces concernées. En revanche, dès lors qu'il propose effectivement des pièces détachées, le fournisseur est tenu à cette obligation d'information et de fourniture à l'égard du vendeur, à charge pour ce dernier de répercuter cette information auprès des consommateurs. Tout manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende administrative de 3 000 pour une personne physique et de 15 000 pour une personne morale. Ce dispositif est destiné à inciter les fabricants et importateurs à valoriser leurs produits par leur engagement à fournir des pièces détachées en vue de permettre la réparation des biens achetés. Au cours du second semestre 2015 et du premier trimestre 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête portant notamment sur la mise en uvre de ces dispositions dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager. 397 établissements relevant essentiellement du secteur de la distribution ont ainsi été contrôlés, parmi lesquelles 126 établissements ont présenté des manquements relatifs à l'information sur la disponibilité des pièces détachées. L'information était souvent manquante au stade de la distribution sans explication précise donnée aux enquêteurs quant à la raison de cette absence, ou délivrée de manière insatisfaisante quant aux modalités pratiques de sa diffusion et/ou à son contenu (ex. point de départ de la période de disponibilité ne pouvant être apprécié dans certains cas par le consommateur). Les principales fédérations professionnelles représentant les professionnels de ce secteur ont été informées de ces résultats afin de renforcer la vigilance des entreprises et de favoriser un meilleur respect de cette disposition. De nouveaux contrôles ont été programmés pour la fin de l'année 2016.?
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