Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 12/05/2016

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les suites qu'elle entend donner au rapport sur l'autoconsommation et l'autoproduction de l'électricité renouvelable, publié le 12 février 2015. Dans un contexte marqué par la baisse des coûts de production des installations d'électricité renouvelable et par l'augmentation des prix de l'électricité, l'autoproduction correspond à une aspiration partagée par un nombre croissant de nos concitoyens. Son développement soulève toutefois des enjeux et des défis que ce rapport avait pour objet d'identifier et de caractériser dans le but de prévoir les dispositions adaptées pour y répondre. Alors que des inquiétudes s'expriment concernant l'obstacle au développement de l'autoproduction auquel pourrait conduire la modification des conventions d'autoconsommation, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet.

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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016

Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.

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