Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UDI-UC) publiée le 19/05/2016
M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les discussions qui ont cours au niveau européen et qui visent à renforcer la directive du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes(91/477/EEC).
Dans un communiqué de presse du 18 novembre 2015, la Commission européenne indiquait avoir adopté un paquet de mesures visant à améliorer « la traçabilité des armes détenues légalement », renforcer « la coopération entre les États membres » et garantir « que les armes à feu neutralisées [soient] rendues inopérantes ».
Aussi souhaite-t-il être informé de la position du Gouvernement sur ce paquet de mesures.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/12/2016
Le 18 novembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Cette révision de la directive de 1991 constitue une priorité pour le Gouvernement, portée par le ministre de l'intérieur depuis plusieurs mois, pour renforcer la protection des citoyens européens face à la menace terroriste et face au crime organisé. La France a ainsi été à l'initiative de plusieurs des avancées du texte qui a fait l'objet d'un accord politique au Conseil de l'Union européenne le 10 juin dernier, en particulier pour ce qui concerne l'encadrement renforcé des transactions d'armes sur Internet, l'harmonisation du marquage des armes à feu, l'élargissement du champ de la directive aux collectionneurs, l'interdiction des armes semi-automatiques les plus dangereuses, ou encore la possibilité de créer une plateforme européenne automatisée d'échanges d'informations sur les transferts intra-communautaires. De plus, le règlement mettant en place des normes européennes strictes sur la neutralisation des armes à feu, adopté en décembre dernier, est désormais en vigueur. Bien évidemment, au cours des discussions, le Gouvernement français a mis en valeur l'exemplarité de la réglementation française qui concilie de manière équilibrée les impératifs de sécurité publique et les pratiques légales d'utilisation des armes à feu, en particulier la chasse et le tir sportif. La recherche de cet équilibre continuera d'animer l'action du Gouvernement en matière de contrôle des armes. L'accord politique du 10 juin constitue une première étape pour l'adoption du texte, qui devra ensuite être examiné et voté par le Parlement européen. Le ministre de l'intérieur restera attentif à la suite des travaux jusqu'à l'adoption définitive de la directive.
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