Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 19/05/2016
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'absence d'information du contribuable et de la collectivité sur le montant de la taxe d'aménagement lors de la délivrance de l'autorisation délivrée pour les permis de construire et les déclarations préalables. En effet, le montant des taxes n'est pas mentionné dans l'arrêté de délivrance du permis de construire ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable. Seule figure une information en fin de document indiquant que « la construction, l'installation ou l'aménagement objet de cet arrêté peut être assujetti à la redevance d'archéologie préventive et à la taxe d'aménagement dont les montants seront éventuellement communiqués ultérieurement ». De ce fait, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme s'étonne bien souvent à la réception de la demande de paiement de la taxe d'aménagement de ne pas avoir été informé du montant à payer lors de la délivrance de la décision. De même, la collectivité ne reçoit aucune information préalable au versement de cette taxe. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'améliorer les modalités d'information du contribuable et de la collectivité.
- page 2077
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017
En l'état actuel du droit, s'agissant de la taxe d'aménagement, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas d'en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance de cette dernière. Suite à la délivrance des autorisations, les services de l'État procèdent au calcul des impositions et à leur vérification et établissent le montant de la taxe. Le bénéficiaire de l'autorisation est alors informé par lettre du montant des taxes à payer. Lorsque les collectivités territoriales sont compétentes pour délivrer les autorisations, l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme dispose que ces collectivités fournissent aux services de l'État dans le département chargés d'établir les taxes d'urbanisme, dans le délai d'un mois suivant la délivrance de ces autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation. La diligence des collectivités territoriales à transmettre ces données permet ainsi aux services de l'État de procéder au calcul des taxes et d'informer rapidement le bénéficiaire du permis, via la transmission de la lettre d'information. Afin d'anticiper le montant des taxes d'urbanisme de la construction projetée, et notamment celui de la taxe d'aménagement, un simulateur de calcul est disponible sur le site internet du ministère du logement et de l'habitat durable. Le montant indiqué par le simulateur donne une appréciation de la taxe à payer, au regard des éléments fournis ou bien renseignés par le futur pétitionnaire.
- page 1854
Page mise à jour le