Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 19/05/2016
M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exercice des actes de masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sport dans des structures de soins. En effet, les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont celui des Vosges, ont été saisis dernièrement d'une recrudescence de ces exercices auprès de patients, notamment dans les établissements hospitaliers. Les conseils de l'ordre s'inquiètent ainsi de pratiques pouvant aller à l'encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins, et pouvant s'apparenter selon eux à un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. L'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a ouvert la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès de patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, accident vasculaire cérébral, diabète, etc.), dans le cadre de la prescription par leur médecin traitant d'une activité physique adaptée. Mais le décret d'application devant préciser les conditions de dispensation de ces activités n'a pas encore été pris, laissant apparaître la plus grande opacité sur celles-ci alors que des professeurs de sports exercent déjà dans les faits cette activité. Aussi souhaiterait-il connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en réponse à cette problématique de santé publique, et recueillir les précisions attendues par la profession quant au contenu et aux délais de publication du décret qui doit encadrer cette pratique et organiser les soins entre professeurs de sports et masseurs-kinésithérapeutes.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/06/2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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