Question de M. CORNANO Jacques (Guadeloupe - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016
M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la compétence en matière d'affectation à la dotation globale garantie de l'octroi de mer.
En effet, en vertu des articles 42, 43 et 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il appartient à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) : d'établir l'assiette et de contrôler les opérations assujetties à cette taxe ; de percevoir le produit de la taxe et prélever 2,5 % du produit encaissé au titre des frais d'assiette et de perception au profit du budget général de l'État ; de réprimer les infractions constatées et recouvrir de manière forcée l'octroi de mer impayé ou redressé. De plus, en application de l'article 48 de la même loi de 2004, la collectivité régionale de Guadeloupe a tout pouvoir pour fixer ou réviser les taux, voire d'établir des exonérations pour certaines gammes de produits. La nouvelle loi leur confère la défense de la production locale et la protection des secteurs économiques fragilisés. Or, dans une note de service commune du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique d'une part, et le ministère des finances et des comptes publics d'autre part, en date du 28 janvier 2016, le préfet, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, va effectuer la répartition du montant de la dotation globale garantie (DGG) entre les diverses collectivités locales bénéficiaires selon les dispositions de l'article 47 de la loi de 2004 ou selon les termes des délibérations prises par le conseil régional.
La décision d'aligner le régime applicable à la répartition de la DGG à celui applicable aux dotations aux collectivités locales, qui nécessite un arrêté préfectoral, suscite une grande inquiétude parmi les personnels. En effet, les agents des douanes de la Guadeloupe ne comprennent pas cette décision, qu'ils considèrent comme unilatérale, de transfert de leur compétence vers le préfet et craignent, à court terme, que cela n'affecte le nombre de leurs effectifs. Ils s'interrogent sur les fondements juridiques de celle-ci.
Aussi lui serait-il reconnaissant de bien vouloir lui préciser les raisons et les fondements juridiques de la fin de l'exception accordée aux Outre-mer, selon laquelle les services des douanes effectuent la répartition du montant de la DGG depuis 1946.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 30/03/2017
La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dispose en son article 42 que « l'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. Les infractions sont constatées, réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du même code ». Ces dispositions législatives relatives à la compétence de la DGGDI en matière de recouvrement de l'octroi de mer restent pleinement applicables. La note de la direction générale des finances publiques (DGFiP) /DGDDI du 28 janvier 2016 prévoit uniquement de transférer le calcul de la répartition de la dotation globale garantie (DGG) aux collectivités territoriales bénéficiaires, qui était jusqu'ici réalisé par la douane, aux préfectures. Cette mesure vise à mettre en conformité ce processus avec les principes de la comptabilité publique. Elle permet de confier, non plus au comptable des douanes mais au préfet, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, la liquidation et l'ordonnancement de la DGG, par arrêté. Cet arrêté est adressé aux directions régionales des finances publiques qui procèdent au reversement de l'octroi de mer sur le compte des collectivités bénéficiaires. Cette mesure vise donc à mettre en conformité avec le droit de la comptabilité publique les modalités de reversement de l'octroi de mer. Elle n'a, en aucun cas, pour objet une centralisation par la préfecture de l'activité fiscale affectée aux collectivités. Cette mesure est, de surcroît, transparente pour les collectivités territoriales : le service rendu jusqu'ici par la douane étant confié à la préfecture pour s'aligner sur le système existant pour les autres dotations versées aux collectivités territoriales. Il s'agit d'une mesure technique d'organisation interne aux services de l'État, qui n'aura pas d'incidence sur les effectifs douaniers. Il est précisé que le directeur régional des douanes de Guadeloupe a porté ces mêmes informations à la connaissance des agents de cette circonscription en avril 2016.
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