Question de M. CORNANO Jacques (Guadeloupe - Socialiste et républicain) publiée le 26/05/2016
M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question des chèques dits « hors place », refusés quasi systématiquement par les commerçants et prestataires de services, en plus de la plupart des bailleurs et propriétaires. Pour rappel, dans le jargon bancaire, il existe deux types de chèques : ceux qui sont émis à l'intérieur de la ville où le compte est domicilié, désignés communément comme des « chèques sur place », et les autres, « chèques hors place », émis à l'extérieur de cette ville. Avec l'avènement des systèmes d'échange entièrement informatisés, cette notion a évolué et il existe dorénavant un périmètre bancaire « géographique métropolitain » et un périmètre géographique hors métropole. L'espace bancaire ultramarin (notamment de la Caraïbe) est ainsi considéré par le système bancaire métropolitain comme étranger, alors même qu'il dispose pour l'essentiel des mêmes enseignes bancaires. Il estime qu'il s'agit d'une atteinte illégitime au principe de la continuité territoriale des territoires ultramarins, en plus de constituer une pratique inégalitaire. Cela pose par conséquent de nombreux et sérieux problèmes aux milliers de nos concitoyens ultramarins (jeunes et moins jeunes, avec ou sans emploi, étudiants partis faire leurs études dans l'hexagone) qui voient les bailleurs et propriétaires refuser quasi systématiquement tous leurs garants (cautions) à cause de la domiciliation de leurs comptes bancaires. Cette « discrimination bancaire » basée sur les coordonnées géographiques du relevé d'identité bancaire (RIB) est un problème très important pour les Antillais parce qu'elle révèle une inégalité structurelle et est contraire à la valeur d'égalité si chère à notre République. Mais au-delà du seul domaine du logement, cette discrimination bancaire s'applique au quotidien pour tous les actes de la vie courante : logement donc, tout achat en ligne et en magasins ; elle conduit à l'obligation de payer le montant total des achats sans pouvoir bénéficier du paiement en trois ou dix fois sans frais (notamment quand il s'agit de se meubler), etc. Le discours des citoyens ultramarins est celui-ci : « nous sommes Français, nous sommes souvent diplômés, nous travaillons souvent dans des administrations, nous sommes redevables de nos impôts et pourtant nous sommes discriminés, nous sommes lésés et victimes d'un racisme structurel bancaire omniprésent au quotidien et qui nous porte grandement préjudice ! » C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place très rapidement concernant cette situation contraire à l'égalité réelle vers laquelle la France s'est engagée à aller par la voix du président de la République.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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