Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 26/05/2016

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la publication du décret n° 2016-175 du 22 février 2016 habilitant l'union des caisses de France du bâtiment et des travaux publics (BTP) - intempéries à délivrer les cartes d'identification professionnelle aux entreprises ayant du personnel travaillant sur chantier.

Il souhaite tout d'abord connaître les raisons justifiant la désignation de cet organisme pour délivrer les cartes d'identification professionnelle. En effet, le recours à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - interlocuteur légitime et habituel des professionnels du bâtiment - permettrait de simplifier considérablement les démarches administratives.

De plus, cette nouvelle obligation crée une charge supplémentaire pour les entreprises, la carte étant payante. Or, il s'étonne que le prix de ces dernières soit fixé unilatéralement par l'union des caisses de France BTP - intempéries. Ainsi, il souhaite être informé des raisons justifiants de cette prérogative.

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Transmise au Ministère du travail


La question est caduque

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