Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UDI-UC) publiée le 26/05/2016
Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui ouvre la possibilité de prescription d'une activité physique adaptée (APA) pour les patients atteints d'une affection de longue durée. En effet, la pratique sportive prescrite par le médecin traitant contribue au mieux-être des patients atteints de certaines pathologies. Pour autant, il est indispensable de fixer un cadre réglementant la prescription de ces pratiques sportives. En outre, il convient d'insister sur la nécessité d'une prise en charge respectant les droits fondamentaux des patients et les règles déontologiques strictes des professions concernées. C'est pour cette raison que l'article 144 a prévu un décret en précisant les modalités d'application. Or, alors même que ce décret n'est pas encore paru, il semble que certains hôpitaux aient entrepris l'embauche de professeurs de sport en APA sur des postes a priori normalement dévolus à des masseurs-kinésithérapeutes. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'inquiète d'une possible dérive qui aboutirait à substituer des professeurs de sports à certains postes de masseurs-kinésithérapeutes. Par ce qu'il est impératif que les conditions d'application de l'article soient clarifiées rapidement, elle lui demande de lui préciser dans quel délai ledit décret sera publié et quel en sera le cadre général.
- page 2143
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 14/07/2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
- page 3210
Page mise à jour le