Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/05/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si l'élaboration d'un plan local de déplacement ou d'un plan de déplacements urbains doit faire l'objet d'une procédure spécifique.
- page 2164
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/11/2016
Les conditions d'élaboration, de révision et de modification des plans de déplacements urbains (PDU) sont régies par les articles L. 1214-14 à L. 1214-29 du code des transports. L'article L.1214-14 précise notamment que « le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre. Les services de l'État, de même que les régions et les départements au titre de leur qualité d'autorités organisatrices de transport ou de gestionnaires d'un réseau routier et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sont associés à son élaboration ». Les dispositions réglementaires du code des transports (articles R. 1214-1 à R. 1214-11) précisent le contenu des documents annexes associés au PDU et le régime applicable en matière de délais, selon que le plan se situe à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la région Ile-de-France. Quant aux plans locaux de déplacements (PLD), ils ne concernent que la région Ile-de-France et sont régis par les dispositions issues des articles L.1214-30 à L. 1214-36 du code des transports. La loi prévoit en effet que le plan de déplacements urbains de la région Île-de-France peut être complété, en certaines de ses parties, par des plans locaux de déplacements qui en détaillent et précisent le contenu. Leur procédure d'adoption est notamment détaillée aux articles L. 1214-31 et L. 1214-32, qui précisent que le projet de plan est élaboré à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. Ce plan local spécifique requiert les avis du conseil régional d'Île-de-France, des conseils municipaux et départementaux intéressés, des représentants de l'Etat dans les départements concernés ainsi que du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF).
- page 5010
Page mise à jour le