Question de M. AMIEL Michel (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 01/06/2016
Question posée en séance publique le 31/05/2016
M. Michel Amiel. Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable. Elle concerne le mode de décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU, au moment où des villes notamment celle dont je suis le maire signent des contrats de mixité sociale.
À ce jour, ne sont considérés comme des logements locatifs sociaux entrant dans le décompte des 25 % visés à l'article précité que les logements HLM proprement dits, les autres logements faisant l'objet d'un conventionnement APL et les logements ou les lits dans des foyers-logements.
La plupart des logements sociaux pris en compte pour juger de la conformité des communes à une politique de mixité en matière de logement sont des logements locatifs.
Pourtant, la volonté de l'État et des communes soucieuses de leurs administrés est de développer l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. Ainsi, les organismes sociaux ont la possibilité de vendre leurs biens, ce qui favorise la mixité sociale.
Les logements HLM vendus à leurs occupants ayant bénéficié du prêt social de location-accession, prêt qui s'adresse à des ménages disposant de ressources modestes, sont décomptés dans les 25 %, mais seulement pour une période de cinq ans. Il en découle que les logements vendus ne relèvent plus, au terme de cette durée de cinq ans, du champ du logement social.
Madame la ministre, pensez-vous prendre des mesures afin de ne pas opposer la politique du logement d'accès social à la propriété à celle de mixité sociale dans le cadre locatif ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC.)
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Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 01/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 31/05/2016
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Monsieur Amiel, vous m'interrogez sur la possibilité que des logements du parc social vendus à leurs occupants figurent au titre du décompte de la loi SRU. C'est un débat qui n'est pas nouveau. Je pense que vous connaissez d'ores et déjà ma réponse : une telle faculté n'est pas envisageable. En effet, les logements ouverts à la propriété ne peuvent entrer dans le décompte des logements locatifs.
Je tiens à apporter néanmoins quelques précisions, y compris sur vos efforts en tant que maire. Votre commune comptait 3 % de logements sociaux en 2002. Elle en compte aujourd'hui 6,58 %. Surtout - j'espère que l'ensemble des maires présents dans cette enceinte seront attentifs à ce point -, elle a signé un contrat de mixité sociale avec le préfet pour engager la construction de 700 logements, dont la moitié de logements locatifs sociaux.
Répondre aux besoins des demandeurs de logements sociaux - ils sont plus de 2 millions - est aujourd'hui un impératif national. Il est important de disposer de tels logements sur l'ensemble du territoire. Dans votre commune, dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, mais aussi dans l'ensemble des communes urbaines et rurales, il est essentiel de pouvoir satisfaire les besoins en termes de logement de l'ensemble des ménages.
C'est notamment pour cette raison que le projet de loi égalité et citoyenneté, dont nous discuterons prochainement, prévoit de renforcer les pouvoirs de l'État en matière d'application de la loi SRU. Nous continuerons l'incitation en travaillant avec les maires de communes comme la vôtre pour construire plus et mieux.
C'est aussi pour cette raison que nous avons assuré le financement du logement social avec la création du Fonds national des aides à la pierre. Ainsi, nous poursuivrons l'objectif de répondre au besoin de logement sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour la réplique.
M. Michel Amiel. Je vous remercie de vos encouragements pour ma commune, madame la ministre, mais j'avoue être quelque peu déçu de votre réponse.
L'accession sociale à la propriété fait ou devrait faire intégralement partie des contrats de mixité sociale, comme son nom l'indique, et ce n'est pas moi qui ai inventé l'expression ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
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