Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme des collèges et français langue seconde

14e législature

Question écrite n° 21999 de M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Écologiste)

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2296

M. André Gattolin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des cours de français langue seconde.

La nouvelle organisation du collège prévoit une limitation du volume horaire hebdomadaire de cours, sauf dérogations pour les cursus spécifiques comme l'enseignement des langues anciennes et des langues régionales mais rien n'est précisé quant au français langue seconde (FLS).

Cette matière désigne l'apprentissage du français en milieu scolaire par des apprenants allophones. C'est, par extension, la langue de scolarisation (FLSco), permettant l'acquisition de savoirs et compétences, dans des matières autres que le français. Il est à différencier du FLE (français langue étrangère) visant l'apprentissage du français comme une langue étrangère en tant que langue vivante.

Cet enseignement FLS est indispensable aux élèves primo-arrivants ou n'ayant pas une maîtrise suffisante de la langue française dans le cadre de leur scolarisation. Il est pratiqué en unité pédagogique pour élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A) présente dans des établissements scolaires « ordinaires », ou « itinérants » pour certaines populations nomades. Ces structures sont gérées par les centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV).

Selon la circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 fixant les modalités de scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés, la durée maximale de passage en UPE2A est d'un an pour un élève nouvellement arrivé, avec une inclusion en classe ordinaire favorisée par un temps limité à huit heures en classe UPE2A à proprement parler (douze heures si l'élève est déclaré « non scolarisé antérieurement ») ; l'élève passant le reste du temps dans la classe ordinaire dont il relève.

Il a été constaté depuis longtemps que le temps de présence en UPE2A pour un apprentissage du FLS et FLSco n'est pas toujours garanti : le maillage des UPE2A étant aléatoire, les élèves trop éloignés d'une unité ne s'y rendent pas. De plus, une fois l'année scolaire écoulée, nombre des élèves scolarisés en UPE2A ont des acquis fragiles qui demanderaient à être consolidés au long d'une seconde année. S'ils sont parfois « gardés » en UPE2A c'est grâce à un emploi du temps adapté, ce qui n'est pas toujours possible.

Un dernier cas de figure est préoccupant, celui d'élèves brillants dans des matières dans lesquelles la maîtrise de la langue française ne constitue pas un obstacle immédiat à la compréhension. Lorsque la difficulté se fait jour, ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif UPE2A n'étant plus considérés comme allophones ou primo-arrivants. Cette situation affecte par exemple plus de 5 000 élèves dans la seule académie de Versailles, selon des chiffres du CASNAV.

Face à une situation insatisfaisante et préjudiciable à la réussite de ces élèves, des établissements ont pris des mesures empiriques : jusqu'à présent, les élèves réintégrés au cursus ordinaire, ou qui n'ont jamais fréquenté d'UPE2A, bénéficient parfois d'un accompagnement complémentaire FLS ou FLSco d'une à trois heures hebdomadaires, assuré par un enseignant qualifié ou volontaire, en plus de l'emploi du temps commun. Mais cela dépend des moyens et de l'appréciation de chaque établissement, ce qui rend cet accompagnement aléatoire et précaire.

En l'état, le FLS n'a sa place ni en enseignement commun ni en enseignement de complément, il ne bénéficie d'aucune dérogation horaire et son inscription dans les blocs de moyens utilisés librement par chaque établissement est totalement aléatoire.

Il lui demande si à l'occasion de la mise en œuvre de la réforme du collège l'ensemble des dispositifs d'aides aux élèves nécessitant un accompagnement en FLS peuvent être renforcés.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2017 - page 1367

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière aux besoins éducatifs des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) en France qui bénéficient d'actions particulières d'accueil et de scolarisation, conformément aux dispositions de l'article D. 332-6 du code de l'éducation. Dans un contexte national marqué par l'accueil d'enfants de réfugiés, il est essentiel que tous les personnels de l'éducation nationale, en lien avec les acteurs locaux, se mobilisent pour accueillir chaque enfant, quels que soient son origine, sa situation et son mode de vie, au sein de l'école de la République. La loi n°  2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé, dans l'article L. 111-1, « l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ». La circulaire n°  2012-141 du 2 octobre 2012 précise les modalités de l'inclusion des élèves allophones nouvellement arrivés dans les écoles et les établissements scolaires. Inscrits dans une classe ordinaire correspondant à leur âge (avec un écart possible de deux ans au maximum), ces élèves bénéficient d'un apprentissage du français comme langue seconde dans le cadre d'un dispositif de soutien dont l'appellation générique est « unité pédagogique pour élève allophone arrivant » (UPE2A). La mise en place de ces dispositifs de soutien relève de la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur, avec l'appui du CASNAV. Au cours de la première année de prise en charge pédagogique, un enseignement intensif du français langue seconde (FLS) est proposé, en fonction des besoins des élèves, à raison de 9 heures hebdomadaires au minimum dans le premier degré et de 12 heures hebdomadaires au minimum dans le second degré. À l'issue de cette première année de scolarisation, un dispositif plus souple d'accompagnement peut être mis en place pour les élèves dont les compétences langagières acquises en français sont insuffisantes pour suivre les enseignements disciplinaires délivrés dans la classe ordinaire. Le décret n°  2014-1377 du 18 novembre 2014 rappelle que tout élève doit bénéficier d'un accompagnement pédagogique durant toute sa scolarité. Il précise notamment qu'une continuité des apprentissages doit être organisée pour permettre à chaque élève de maîtriser les connaissances et compétences attendues à la fin du cycle concerné. Pour ce faire, la mise en place du livret scolaire unique du CP à la 3ème favorise l'élaboration d'un parcours pédagogique différencié par les équipes pédagogiques, en fonction des compétences qui ont pu être évaluées. Dans le cas particulier des EANA, cette mesure permet une meilleure prise en compte des acquis langagiers des élèves dans le cadre de la classe, en facilitant le suivi des apprentissages. Les nouvelles dispositions, mises en œuvre depuis la rentrée scolaire 2016 au collège, loin de remettre en cause l'accueil et la scolarisation des EANA, permettent à ces élèves de développer ou de valoriser leurs compétences et connaissances grâce à l'accompagnement personnalisé (AP) ou dans un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI). Dorénavant, la dotation horaire supplémentaire de 2h45, puis de 3h à compter de la rentrée 2017, permet de nouvelles formes d'enseignement dans le cadre de la classe. La répartition de cette dotation, discutée dans différentes instances (conseil pédagogique, conseil d'administration), permet une réflexion collective sur les projets de chaque classe, en tenant compte des besoins particuliers des élèves. Par exemple, la présence de deux enseignants en co-intervention est rendue possible et permet, entre autre, un accompagnement des élèves allophones, au sein de la classe, pour renforcer l'acquisition du français langue de scolarisation. L'un des deux professeurs peut être un enseignant de français, de langue vivante ou tout professeur sensibilisé à l'apprentissage du FLS. Les modalités d'attribution du diplôme national du brevet évoluent également. Une nouvelle épreuve consiste en une présentation orale portant sur un des projets menés par l'élève pendant le cycle 4 dans le cadre des EPI ou lors des parcours éducatifs. Cette mesure contribue à valoriser les compétences de production orale acquises par les élèves allophones. Ainsi, l'expression des potentialités des élèves allophones nouvellement arrivés en France et l'acquisition de nouvelles connaissances ne sont pas remises en cause dans le cadre de la réforme du collège dont les nouvelles mesures permettent au contraire un accompagnement au plus proche de leurs besoins.