Question de M. BAILLY Gérard (Jura - Les Républicains) publiée le 02/06/2016
M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'extrême lenteur des procédures diligentées par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en vue de la reconnaissance en appellation d'origine contrôlée (AOC) des appellations forestières relatives à des produits de la sylviculture, en particulier pour l'appellation « bois du Jura ».
Il lui rappelle que l'extension aux produits de la filière « bois » des dispositions légales existantes en matière de signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine, a été légalisée la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et que cette extension a reçu le soutien marqué des sénateurs et du ministre d'alors de l'agriculture, lors du débat qui s'était tenu au Sénat le 4 avril 2001.
Dès 2002, deux filières de produits forestiers issus de la transformation des bois de sapin et d'épicéa se sont manifestées pour engager les procédures de reconnaissance en AOC et ont déposé ultérieurement auprès de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), les dossiers prévus conformément la réglementation en vigueur :
à la fin de 2004 pour le produit « bois du Jura » qui intéresse le massif composé des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, et qui fait aussi l'objet d'une démarche parallèle et coordonnée sur territoire suisse ;
dans le courant de 2005 pour le produit « bois de Chartreuse » qui intéresse les départements de l'Isère et de la Savoie.
Il n'y a, à sa connaissance, aucune autre démarche de même type engagée dans la filière bois française.
Or, force est de constater que, douze années plus tard, ces deux procédures n'ont toujours pas abouti, victimes apparemment de retards imputables à la réforme en cours des structures de l'INAO et, probablement aussi, d'une certaine réticence des professionnels des filières représentées au sein de l'INAO, à transposer sur des produits non alimentaires d'origine forestière, des critères de qualité et de spécificité, des usages et des méthodes appliqués exclusivement jusqu'alors à des produits alimentaires d'origine agricole.
Ces retards sont dommageables et décourageants pour les professionnels des filières qui, répondant à l'instigation du législateur, manifestent la volonté d'innover et de rentrer dans des démarches de valorisation des produits de la filière forêt-bois.
C'est d'autant plus regrettable qu'il sait que d'autres filières de produits bois attendent l'aboutissement de ces deux procédures pour, à leur tour, entreprendre des démarches similaires.
C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir faire le point sur l'état d'avancement de ces deux dossiers et surtout de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer les procédures en cours.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 27/10/2016
La phase d'instruction par l'institut national de l'origine et de qualité (INAO) d'une demande de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) doit permettre de s'assurer que le projet de cahier des charges satisfait à toutes les exigences d'une AOC. Il s'agit donc d'une démarche approfondie qui nécessite une analyse précise permettant de garantir que le projet remplit toutes les conditions afférentes aux appellations. Concernant le « Bois du Jura », lors de sa réunion du 16 juin dernier, le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d'aire géographique et a actualisé les lettres de mission des commissions d'experts et d'enquête qui poursuivent leur mission d'examen de la demande de reconnaissance avec des échéances de rédaction de rapport fixées respectivement à la fin novembre 2016 et février 2017. S'agissant de la démarche « Bois de Chartreuse », les services de l'INAO poursuivent leurs travaux d'instruction en étroite collaboration avec le groupement demandeur. La commission d'enquête chargée d'examiner la demande de reconnaissance doit prochainement se réunir pour préparer un rapport d'étape et un projet de délimitation, qui seront présentés au prochain comité national de l'INAO.
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