Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 02/06/2016
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés matérielles et morales qu'ont à affronter les conjoints ou descendants lors du décès d'un proche souscripteur de crédit bancaire immobilier ou à la consommation.
S'agissant de la clôture de ces crédits, la variété et la lourdeur des démarches administratives requises de la plupart des organismes prêteurs peuvent, en effet, s'avérer très choquantes sur le plan humain.
À cet égard, la suspension des prélèvements au titre du crédit, à compter de la réception par le prêteur du certificat de décès, et pendant le temps nécessaire à la vérification de l'ensemble des conditions requises pour procéder à la clôture, préserverait les familles. Par ailleurs, l'obligation pour tout organisme prêteur, selon un modèle type, de lister sur son site internet les différents documents nécessaires à l'élaboration du dossier en vue de la clôture épargnerait des tracas. Enfin, il paraîtrait équitable d'infliger une pénalité forfaitaire, reversée aux ayants-droit de l'emprunteur, pour chaque mois de prélèvement non autorisé.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il estime qu'une réglementation adaptée et uniformisée pourrait s'imposer aux organismes de crédit sur la base des mesures précitées.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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